Décision

Dans sa réponse aux interpellations de la députée Yolanda Müller Chabloz et du député Jean Tschopp, le Conseil d’État rappelle qu’il a pour mission de financer la prestation d’aide à l’intégration dans les structures d’accueil du parascolaire durant la période scolaire. Les prestations de soutien pour promouvoir l’inclusion durant les vacances scolaires ou dans des structures de loisirs ont bien évidemment tout leur sens. Néanmoins, elles n’incombent pas à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, qui les finançait jusqu’alors, aux dépens des prestations – en constante augmentation – qui sont de sa responsabilité. Soucieux que les enfants avec des besoins particuliers puissent bénéficier d’une couverture de prestations sans interruption, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle a décidé de reporter la date de la reprise du financement par les communes et les partenaires au 6 janvier 2025 et de continuer d’assumer, dans l’intervalle, le financement des prestations, sans distinction entre le temps scolaire et les vacances. L’ensemble des partenaires poursuivent leur collaboration dans le but de déterminer une vision commune pour un système global à visée inclusive.