Une nouvelle loi pour une meilleure protection de la biodiversité et du paysage
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 15 février 2022
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Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil le projet de loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp). A l’issue de la consultation, le Gouvernement a procédé à des adaptations de ce projet qui a été globalement bien accueilli. En accord avec son programme de législature, le Conseil d’Etat propose ainsi des mesures ambitieuses répondant aux enjeux actuels et futurs en matière de préservation et de protection de la nature et du paysage. Avec cette loi, il répond également à la motion déposée par la députée Rebecca Joly.
La LPrPnp s’inscrit dans la volonté du Conseil d’Etat d’apporter des réponses fortes au déclin de la biodiversité et à l’accompagnement des changements climatiques. La loi actuelle datant de 1969 nécessitait une révision complète afin de remplir les objectifs que le Conseil d’Etat s’est fixé avec son Plan d’action biodiversité (2019) et son Plan climat (2020). A la suite de cette révision, la loi sur la protection des sites naturels, monuments et sites (LPNMS) est scindée en deux nouvelles lois ; l’une sur le patrimoine culturel et immobilier (LPrPCI), adoptée en novembre 2021 par le Grand Conseil, l’autre sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp).
Des outils concrets pour lutter contre le déclin de la biodiversité
Le projet soumis au Grand Conseil vise plusieurs objectifs : conserver, moderniser et améliorer les mécanismes de protection du patrimoine naturel et paysager compte tenu de leur importance dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques rendus.
Dans ce but, la LPrPnp consolide les mécanismes de protection actuels (inventaire, classement, mesures conservatoires), élargit leur portée et précise leurs mécanismes et les niveaux de compétences entre le Canton et les communes. Ce projet se veut une contribution directe et concrète à la lutte contre l’érosion de la biodiversité. Il doit ainsi permettre de :
- Mieux identifier les milieux pour lesquels des mesures d’entretien, de protection, de contrôle et de suivi sont nécessaires ;
- Mieux mettre en réseau les habitats et les corridors à faune pour permettre le déplacement des espèces ;
- Renforcer la protection du patrimoine « paysager » ;
- Mieux protéger le patrimoine arboré, notamment les arbres remarquables ;
- Renforcer la surveillance des aires protégées pour lutter avec plus d’efficacité contre les « délits environnementaux » ;
- Développer les réseaux et espaces verts de qualité en milieu urbain ;
- Agir contre les espèces exotiques envahissantes, notamment en interdisant leur vente et plantation ;
- Mieux faire connaître la biodiversité, par exemple en encourageant les actions de sensibilisation et de découverte notamment sur les sites d’établissement scolaire.
Large consultation
Mis en consultation de juillet à septembre 2021 auprès de la Confédération, des partis politiques, des associations (faîtières des communes, de protection de l’environnement, de la nature, du paysage, de la faune), de musées ou encore de l’Université de Lausanne, le projet de LPrPnp a suscité plus de 40 prises de position. Afin de tenir compte de manière aussi large que possible des remarques formulées, le projet a été remanié et intègre des adaptations de forme, mais aussi de fond.
À titre d’exemple, les compétences des communes en matière de protection du patrimoine arboré ont été regroupées et précisées, tout comme le soutien financier dans leurs efforts d’inventaire des arbres remarquables ou de mises en place de mesures en faveur de la biodiversité dans l’espace bâti. Une importance particulière a également été accordée à la prise en compte des besoins de l’agriculture et au maintien d’une sylviculture durable. De plus, les mesures pouvant faire l’objet de subventions ont été élargies (inventaires et entretiens des arbres remarquables, notamment).
Dans cette optique, le futur cadre légal permettra de soutenir les communes et les privés qui prennent des mesures pour développer la biodiversité sur des surfaces pour lesquelles aucune subvention fédérale ou seul un soutien limité de celle-ci n’est possible, tels qu’en milieu bâti.
Cette nouvelle loi s’inscrit dans le cadre du programme de législature du Conseil d’Etat dont l’un des objectifs est de « gérer de manière durable les ressources naturelles, minérales et forestières du canton, en particulier la biodiversité, et en maintenant l’attractivité et la qualité du paysage naturel ». Pour la conseillère d’Etat Béatrice Métraux, « l’Etat doit lutter contre le déclin de la biodiversité avec un panel d’outils qu’offre la LPrPnp. En accordant une importance de premier plan à la préservation du patrimoine naturel et paysager, le Gouvernement répond également aux attentes de la population vaudoise ».
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat
- DJES, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l’environnement
- DJES, Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division biodiversité et paysage, Direction générale de l’environnement
