Une loi précisera l'assainissement financier selon la Constitution
Communiqué de presse
Publié le 10 avril 2008
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Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi d'application de l'Article 165 de la Constitution vaudoise. Dans son arrêt de décembre 2004, le Tribunal fédéral a jugé que cet article n'était pas directement applicable et qu'il nécessitait une base juridique pour en préciser la portée et le champ d'application. Aussi le Conseil d'Etat propose-t-il un texte qui tient compte des considérants du TF comme de la volonté initiale du Constituant.
A la suite du déficit important qui ressortait des comptes 2003, le Conseil d'Etat a initié le mécanisme d'assainissement prévu par l'article 165 de la nouvelle Constitution cantonale. Cet article prévoit de soumettre à la votation populaire les mesures prises au plan législatif, précisant que «pour chacune de ces mesures, le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation du coefficient de l'impôt cantonal direct d'effet équivalent».
En septembre 2004, le Grand Conseil a adopté le décret relatif aux mesures de rang législatif. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral a suspendu dans un premier temps le vote populaire qui devait s'ensuivre. Dans son arrêt du 10 décembre 2004, la Haute Cour a admis finalement le recours et annulé le décret adopté par le Parlement.
Ce jugement ne remettait pas en cause l'interprétation faite par les autorités vaudoises de l'article 165, s'agissant en particulier de l'impossibilité de refuser les deux termes de l'alternative. Mais le TF a estimé que la restriction tout à fait inhabituelle des droits populaires qu'impliquait ce principe devait reposer sur une base juridique spécifique.
L'avant-projet soumis à une large consultation des milieux concernés propose de maintenir ce mécanisme contraignant, qui correspond à la volonté clairement affichée de l'Assemblée constituante. L'application selon ce principe de l'article 165 tire également sa légitimité de son caractère exceptionnel, intervenant en dernier ressort dans une situation financière grave.
La consultation porte en outre sur la notion de mesure d'assainissement: l'avant-projet propose deux variantes du texte de loi, la première incluant les augmentations de recettes au titre des mesures d'assainissement et la seconde les excluant. Pour préserver dans le premier cas une liberté de choix au votant, l'avant-projet propose d'écarter les impôts soumis au coefficient annuel (impôts sur le revenu et la fortune, sur la dépense, impôts sur le bénéfice et le capital). Seules subsistent dans le deuxième cas les mesures d'économie.
Pour le reste, l'avant-projet s'attache à définir la procédure et répartir les compétences. Il prévoit que la démarche soit initiée par le Conseil d'Etat, puis présentée au Grand Conseil sous forme de décret ou de modification de loi, avant d'être soumise au peuple. Il propose différents systèmes afin d'atteindre l'objectif d'assainissement fixé, notamment en cas de refus par le Parlement des mesures ou d'inefficacité constatée de celles-ci.
La consultation est ouverte jusqu'au 6 juin 2008.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Christelle Luisier Brodard, secrétaire générale adjointe du DFIRE, tél. 021 316 20 05. Projet de loi disponible sur le site : www.vd.ch, menu Accès - Consultations