Un nouveau règlement pour renforcer la protection de la biodiversité

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 21 juin 2024

Patrimoine naturel et paysager

La loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, s’inscrit dans la volonté du Conseil d’État d’apporter des réponses fortes au déclin de la biodiversité et à l’adaptation aux changements climatiques. Cette nouvelle loi permet notamment de mieux protéger le patrimoine arboré dans l’espace bâti et d’intensifier la lutte contre la prolifération des organismes exotiques envahissants. Le règlement d’application, qui vient d’être adopté par le Conseil d’État, précise la mise en œuvre concrète de ce nouveau cadre légal afin de permettre le déploiement de ses mesures ambitieuses et de clarifier les responsabilités entre communes, Canton et propriétaires privés. Ces nouvelles dispositions entreront en force le 1^er juillet 2024.

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, la LPrPNP définit les principes généraux et mécanismes visant à maintenir et renforcer les éléments qui jouent un rôle clé dans la conservation de la biodiversité sur le territoire vaudois, y compris dans l’espace bâti. Il s’agit d’un ensemble de mesures pour mieux protéger les patrimoines arborés et paysagers, pour conserver l’habitat de la faune et de la flore, ou encore pour atténuer les effets du changement climatique. Le règlement d’application complète dès à présent le dispositif légal en apportant des précisions sur la mise en œuvre de ces mécanismes.

Enrayer l’effondrement de la biodiversité est l’un des défis majeurs du 21^e siècle. En Suisse, plus d’un tiers des espèces connues d’animaux, de plantes et de champignons sont en effet menacées ou déjà éteintes en raison des activités humaines. Depuis plusieurs années, le Canton de Vaud s’engage ainsi avec détermination pour promouvoir et mieux préserver la biodiversité sur son territoire, que ce soit via le Plan d’action biodiversité, le Plan climat vaudois ou encore aujourd’hui, avec le règlement d’application de la LPrPNP.

Accompagnement des communes

Ces nouvelles dispositions réglementaires, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024, permettent dès à présent aux communes de mettre à jour leurs règlements dont le champ d’application n’était plus en phase avec la nouvelle loi, notamment en matière de protection du patrimoine arboré ou de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Le règlement cantonal clarifie ainsi les dispositions et mesures qui doivent être prises par les communes, mais aussi par les services gestionnaires de parcelles de l’État et les privés afin de concilier les enjeux liés à la densification et à la protection de la nature.

Pour accompagner les différents acteurs et faciliter leurs démarches administratives, des listes des autorisations nécessaires, des fiches explicatives et des modèles de formulaires sont mis à disposition. Les points saillants et les informations d’importance découlant de la loi sont regroupés sous la section « Protection du patrimoine naturel » sur le site vd.ch, à l’adresse suivante : vd.ch/protection-nature. La Direction générale de l’environnement prévoit également plusieurs sessions de formation complémentaires à partir du mois de juillet pour expliquer les principaux changements.

Patrimoine arboré et simplification administrative

Avec la LPrPNP et son nouveau règlement, le champ de protection du patrimoine arboré – qui prenait déjà en compte les arbres, les haies et bosquets – a été étendu aux buissons dans la zone agricole et aux arbres fruitiers de haute tige, hors vergers de production. Le règlement, en particulier son annexe 3, clarifie les interventions soumises à autorisation et celles qui ne le sont pas. Quant à la taxe compensatoire, si une compensation en nature est impossible dans le cadre d’un projet d’aménagement ou de construction, le Canton met à disposition des communes une méthode de calcul permettant de répondre aux obligations légales.

Faisant suite à une motion déposée en automne dernier, le Conseil d’État a en outre révisé l’article 15 de la loi afin de simplifier les procédures administratives pour les cas d’abattage – révision qui a été adoptée par le Grand Conseil le 26 mars 2024 et qui entrera en vigueur également le 1^er juillet 2024. Ainsi, une publication dans la Feuille des avis officiels est requise uniquement si la demande concerne un arbre remarquable ou se fait dans le cadre d’un permis de construire. Pour les autres cas, une simple publication au pilier public suffit. Les situations d’urgence ne nécessitent aucune mise à l’enquête.

Les communes étant tenues d’élaborer un règlement communal assurant la protection de l’ensemble du patrimoine arboré, une marche à suivre et un règlement type sont proposés sur la page internet dédiée afin de faciliter les tâches des communes. Des subventions sont aussi à disposition pour les soins spéciaux aux arbres remarquables.

Protection des espèces

En complément au cadre fédéral, le règlement établit aussi la liste des espèces végétales et animales protégées au niveau cantonal. Le narcisse, emblématique de certaines prairies de la Riviera lémanique, en fait partie tout comme le bois-gentil ou en encore la nivéole du printemps. Le règlement précise aussi les conditions de récolte des champignons, des plantes ou encore des minéraux et les autorisations requises lorsque ces activités sont exercées à des fins lucratives.

En outre, le règlement fournit la liste des espèces exotiques envahissantes interdites de plantation faisant écho à l’ordonnance fédérale sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement. Il clarifie également les responsabilités entre Canton, communes et privés, en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes en précisant qu’il incombe aux propriétaires fonciers d’en contrôler l’expansion sur leur terrain.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud