Surveillance des activités d’hébergement et de restauration - Quatre nouveaux rapports d’audit de la Cour des comptes
Communiqué de presse
Cour des comptes du Canton de Vaud
Publié le 28 janvier 2021
Partenaires
- Partenaire
Police cantonale du commerce, Commune de Lausanne, Association Sécurité Riviera (ASR) et Association « Sécurité dans l’Ouest Lausannois (POL) »
Dans le cadre d’un audit de performance et de légalité sur la surveillance des hôtels et restaurants vaudois, la Cour des comptes publie quatre nouveaux rapports sur la Police cantonale du commerce (PCC), la commune de Lausanne, l’Association Sécurité Riviera (ASR) et l’Association « Sécurité dans l’Ouest Lausannois » (POL). La Cour relève que chacune des administrations auditées jouit d’une bonne organisation. En revanche, elle recommande un renforcement des interactions canton-communes, ainsi qu’un pilotage plus systématique de l’action publique, sans toutefois accroître la pression sur les restaurateurs et hôteliers.
La surveillance des activités d’hébergement et de restauration contribue à la sauvegarde de la santé, de l’ordre et de la tranquillité publics ainsi qu’à l’attractivité touristique de notre région. Elle vise également à améliorer la qualité des prestations offertes, notamment en obligeant les responsables d’établissements à suivre des formations. Depuis 2015, conformément au souhait exprimé par le Grand Conseil, la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) impose aux titulaires de licence de promouvoir les produits du terroir vaudois. Cette nouvelle obligation favorisant les producteurs locaux revêt une importance toute particulière dans le contexte social et économique actuel. Consciente de la crise actuelle, la Cour évite, dans cet audit, l’écueil d’accroître la pression sur les titulaires de licence.
Spécificité vaudoise, la surveillance des hôtels et restaurants est sous la responsabilité des communes, bien que le Canton conserve le monopole des principales sanctions (interdiction de vente d’alcool, fermeture d’établissement, etc.). Cette particularité rend le système relativement complexe. La collaboration et la coordination des deux niveaux institutionnels impliqués sont dès lors indispensables pour assurer la bonne performance de l’action publique.
Dans le cadre de cet audit, la Cour des comptes a analysé l’organisation et le fonctionnement de la PCC, de deux associations intercommunales et de quatre communes, dont trois ont déjà fait l’objet d’une publication à fin 2020. L’analyse a également porté sur les interactions entre les administrations auditées.
Au niveau cantonal, la Cour des comptes a constaté que le pilotage par la PCC est perfectible, au vu du manque actuel de planification et d’interaction avec les instances communales. Cette insuffisance peut même déboucher sur une confusion des rôles entre les deux niveaux institutionnels. En outre, l’absence de directives claires sur les informations à remonter et la hiérarchisation des infractions peut engendrer un risque d’inégalité de traitement entre les titulaires de licence. Finalement, le courrier constitue le principal canal de communication entre les administrations.
Au niveau local, la Cour a constaté aussi que le pilotage des activités de surveillance était souvent incomplet, notamment en raison d’une absence d’objectifs opérationnels (planification). Les administrations auditées ne sont ainsi pas en mesure d’évaluer si elles remplissent de manière performante leurs différentes missions. La Cour constate que les systèmes d’information de la commune et des associations auditées sont insuffisants pour partager aisément les informations avec la PCC. Le personnel devrait aussi être mieux sensibilisé aux conflits d’intérêts (acceptation de dons et autres avantages).
En se fondant sur ces constats, la Cour a formulé une série de recommandations visant à améliorer la performance de l’action publique. Elle recommande tout d’abord à la PCC de renforcer le pilotage du système de licence, notamment en planifiant systématiquement des échanges avec ses différents partenaires. Elle encourage l’utilisation de canaux de communication plus efficients et la transmission de lignes directrices plus détaillées aux administrations locales. La Cour préconise aussi de définir plus précisément les suites à donner aux différents types d’infractions pour assurer l’égalité de traitement entre les établissements. Bien qu’il existe une certaine opacité quant aux contrôles effectivement réalisés, la Cour recommande à la PCC de ne pas mener des contrôles de substitution et de concentrer ses ressources sur la supervision du système de licence et la mise à disposition en ligne de ses conseils, directives et informations.
La Cour a également adressé des recommandations à Lausanne, l’ASR et la POL. Elle recommande aussi de renforcer leur pilotage des activités de surveillance en planifiant les inspections au travers d’objectifs opérationnels et en recensant sous une forme consolidée les contrôles effectués. Cet objectif vise notamment à éviter des absences de contrôles à long terme et à favoriser le développement de l’économie locale. Des recommandations portent finalement sur la politique de financement des activités de surveillance ainsi que sur le renforcement de la gestion des conflits d’intérêts au quotidien.
En vue d’une meilleure performance de l’action publique, la Cour émet globalement 54 recommandations, toutes acceptées par la PCC, l’ASR et la POL, mais partiellement par la Ville de Lausanne.
Les rapports complets et leurs synthèses sont librement accessibles sur le site de la Cour des comptes du canton de Vaud :
https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/cour-des-comptes/actualites/
Vous y trouverez également l’ensemble des documents relatifs aux trois autres communes vaudoises publiés en décembre 2020.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Guy-Philippe Bolay, magistrat responsable, Cour des comptes, info.cour-des-comptes(at)vd.ch
