Soutien aux dispositions légales urgentes prévues face au risque élevé de pénurie d’électricité et de gaz
Communiqué du Grand Conseil
Commission thématique de l’environnement et de l’énergie
Publié le 12 octobre 2022
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Dans le cadre d’une séance dédiée à leur analyse, la Commission de l’environnement et de l’énergie (CENEN) a soutenu les deux décrets présentés par le Conseil d’État. Ces décrets concernent des dispositions légales urgentes pour permettre au Canton d’encourager les entreprises grandes consommatrices à prendre les dispositions nécessaires pour faire face à une pénurie, et pour limiter l’éclairage publicitaire et commercial.
Au sujet des entreprises grandes consommatrices, les mesures visent à obtenir les informations relatives aux points de mesures des clients dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz. En effet, à l’heure actuelle, aucune disposition légale ne permet à l’État d’avoir accès aux données (volumes et adresses) des clients consommant entre 100'000 et 499'999 kWh/an d’électricité ou plus de 1'000'000 kWh/an de gaz.
Or, au regard de la situation actuelle, la CENEN soutient la nécessité pour le Canton de connaître précisément la liste des entreprises qui pourraient être touchées, notamment par des mesures de contingentement prévu par le plan OSTRAL (Organisation für Stromversorgung in Ausserordentlichen Lagen). Il s’agira ensuite de pouvoir communiquer avec elles, et de les sensibiliser à se préparer efficacement aux enjeux liés à de telles mesures. Cette communication, qui se fera en étroite coordination avec les gestionnaires de réseaux de distribution, permettra également aux organes de gestion de crise d’assurer l’exécution de toutes les mesures préparatoires et anticipatives pour ne pas se retrouver dans une situation plus que critique impactant, de sorte, l’ensemble de l’économie.
Il s’agit d’une démarche incitative et non coercitive, et la Commission s’est vu confirmer, ainsi que le mentionne le décret, que les données obtenues étaient confidentielles et soumises au secret de fonction. Les secrets d'affaire et de fabrication sont également garantis.
Au sujet de la limitation de l’éclairage publicitaire et commercial, les mesures proposées visent à diminuer la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses de ces bâtiments. Il s’agit aussi de renforcer l’exemplarité dans l’incitation aux économies d’énergies et dans la lutte contre le gaspillage énergétique. Une marge sera laissée pour certaines activités économiques. Le présent décret ne s’applique pas à l’éclairage du domaine public et des voies de circulation.
Concernant le sujet sensible des illuminations extérieures de Noël, qui revêtent une valeur symbolique pour la majorité des citoyens, elles seront éteintes entre 23h00 et 6h00, excepté les nuits du 23 décembre au 2 janvier. Une éventuelle réglementation communale plus restrictive en la matière est réservée. La CENEN propose d’amender le décret et de laisser les communes fixer elles-mêmes les heures d’exploitations des illuminations qu’elles ont directement installées.
Les rapports de la Commission concernant ces deux objets sont en cours de rédaction et devraient être présentés au Grand Conseil à la reprise des travaux parlementaires, à l’issue des vacances scolaires d’automne.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Nicolas Suter, président de la Commission
