Révision des règles relatives aux marchés publics: le Conseil d’Etat entend favoriser la prise en compte du développement durable et des aspects sociaux
Communiqué du Conseil d'Etat
Etat de Vaud
Publié le 24 juin 2021
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Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un nouveau cadre pour les marchés publics : il propose d’adhérer au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) et de réviser la loi sur les marchés publics (LMP-VD). Grâce à ces nouvelles règles, le Gouvernement entend favoriser la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’adjudication des marchés publics, ainsi que le tissu économique local, tout en simplifiant les démarches des soumissionnaires grâce à un cadre légal harmonisé.
Au terme d’un large processus de consultation des milieux intéressés, le Conseil d’Etat a adopté et soumet au Grand Conseil un projet de révision des règles sur les marchés publics. Il propose d’adhérer au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics et de réviser la loi vaudoise sur les marchés publics.
Adopté à l’unanimité des cantons le 15 novembre 2019, l’AIMP 2019 transpose au niveau cantonal les exigences de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics révisé en 2012. Il offre l’harmonisation recherchée avec la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) adoptée le 21 juin 2019 par les chambres fédérales. Cette harmonisation profitera à l’ensemble des acteurs et permettra notamment aux soumissionnaires de standardiser leurs processus de présentation des offres et ainsi de réduire leurs charges administratives.
Le nouvel accord intercantonal consacre un changement de paradigme en renforçant la prise en compte des aspects qualitatifs dans l’adjudication des marchés. Il permet également une meilleure prise en compte du développement durable. L’AIMP 2019 optimise le régime légal actuel et le rend plus transparent, clarifie certaines notions au moyen de définitions légales et codifie la jurisprudence. Il offre enfin de nouveaux instruments en vue d’améliorer et de faciliter les processus d’acquisition (dialogue, enchères électroniques, contrats-cadre).
Pour le canton de Vaud, l’adhésion à l’AIMP 2019 s’inscrit globalement dans la continuité du régime légal actuel. Adjudicateurs, soumissionnaires et mandataires conserveront ainsi leurs automatismes dans une certaine mesure.
Le Conseil d’Etat soumet également au Grand Conseil un projet de révision de la loi vaudoise sur les marchés publics. Tirant avantage de la marge de manœuvre étroite découlant de l’AIMP 2019, ce nouveau texte introduit des mesures supplémentaires pour renforcer la protection des aspects sociaux et ainsi assurer une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires. Le projet précise à cet égard les circonstances dans lesquelles les conditions de travail en vigueur au lieu d’exécution sont susceptibles de s’appliquer à des prestataires provenant d’autres cantons. Il interdit, sous réserve d’exceptions, le recours à la sous sous-traitance et assortit à une obligation d’annonce et de contrôle le recours à des travailleurs temporaires dans l’exécution des marchés.
En sus des dispositions déjà présentes dans l’AIMP 2019, le projet du Conseil d’Etat consacre un article au développement durable afin de renforcer encore sa prise en considération dans les marchés publics.
Enfin, le projet de loi renferme différentes mesures en faveur du tissu économique local. L’exigence selon laquelle les membres des autorités adjudicatrices ne peuvent soumissionner dans les marchés organisés par ces mêmes autorités n’a pas été reprise dans le projet. Ainsi, à l’avenir, un municipal exploitant une activité commerciale ou industrielle pourra participer à un marché organisé par sa commune moyennant le respect des règles applicables en matière de récusation. De même, l’obligation d’inviter au moins une entreprise extérieure à la commune du lieu d’exécution dans les procédures sur invitation a été supprimée. S’ajoute à ces mesures, le rehaussement du seuil pour les marchés de fournitures de 100’000 francs à 150'000 francs en procédure de gré à gré prévu par l’AIMP 2019.
L’adoption de ce projet permet au Conseil d’Etat de répondre aux motions des députés Yvan Pahud et Georges Zünd ainsi qu’aux postulats de Laurence Cretegny et Patrick Vallat. Le Conseil d’Etat entend aussi, conformément à son programme de législature et au plan climat, renforcer l’exemplarité des marchés publics en créant les conditions nécessaires à une concurrence équitable, axée sur la qualité et respectueuse des aspects environnementaux et sociaux.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DCIRH, Nuria Gorrite, conseillère d’Etat, via Charles Super, délégué départemental à la communication, charles.super(at)vd.ch
- DCIRH, Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics et de l'unité juridique du secrétariat général
