Révision des règles relatives aux marchés publics

La révision du droit cantonal s’inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics au niveau suisse induite par la révision de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012) et ayant pour but d’harmoniser les règles applicables entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’entre les cantons dans le domaine des marchés publics. En plus de transposer les nouvelles exigences internationales, le nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics et la nouvelle législation cantonale offriront aux différents acteurs un corps de règles plus complet et plus précis mais aussi de nouveaux instruments fondés sur des technologies de l’information modernes pour organiser leurs procédures de passation de marchés. Cette révision est également marquée par un changement de paradigme renforçant la prééminence des critères qualitatifs et favorisant l’usage de critères sociaux. Elle permet une meilleure prise en compte des aspects liés au développement durable dans l’évaluation des offres et renforce les mesures et sanctions pour lutter contre les dérives de la sous-traitance et du travail au noir (interdiction de la sous-sous-traitance, peines conventionnelles, annonce du personnel loué, système de contrôle du personnel occupé, etc.). Les circonstances dans lesquelles les conditions de travail vaudoises sont susceptibles de s’appliquer à des offreurs provenant d’autres cantons sont également précisées dans la loi en application de la faible marge de manœuvre laissée dans ce domaine par la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI).

S’agissant des mesures cohérentes en faveur du tissu économique local, le rehaussement des seuils pour les marchés de fournitures de 100’0000 francs à 150'000 francs en procédure de gré à gré, la suppression de l’interdiction faite aux municipaux de soumissionner dans les marchés organisés par leur commune, de même que la suppression de l’exigence consistant à inviter une entreprise extérieure à la commune du lieu d’exécution dans les procédures sur invitation en constituent des exemples concrets.

Avec l’adoption du RLMP-VD, le Conseil d’Etat complète le dispositif légal mis en place par l’AIMP 2019 en matière de concours d’architecture et de mandats d’étude parallèles en clarifiant plusieurs aspects propres à l’organisation de ces procédures, comme la composition du jury ou l’exigence d’anonymat des concours. Le rôle de sensibilisation des associations professionnelles au respect des conditions de travail y est également rappelé tout comme la possibilité pour elles d’accéder aux chantiers pour mener à bien leurs activités d’information. Le règlement prévoit enfin la possibilité de travailler « à livre ouvert » avec les entreprises générales ou totales pour renforcer la transparence du prix de l’ouvrage et réaliser une économie potentielle sur celui-ci.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DCIRH, Nuria Gorrite, conseillère d’Etat, via Charles Super, délégué départemental à la communication, charles.super(at)vd.ch
• DCIRH, Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics et de l'unité juridique du secrétariat général

Liens

• Plus d'information sur la révision du droit cantonal en matière de marchés publics
• Réponse à la détermination Dominique-Richard Bonny

Version PDF du communiqué

Communiqué de presse (PDF)