Résultats du contrôle de l’inspection fiscale et des expertises

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 30 mai 2018

Dossier fiscal de M. Pascal Broulis

Le Conseil d’État rend publics les résultats de l’inspection fiscale et des deux expertises externes mises en œuvre pour clarifier la situation fiscale de Pascal Broulis. Il a acquis unanimement la conviction que M. Pascal Broulis a été traité comme les autres contribuables et que les autorités fiscales ont accompli un travail indépendant et professionnel; le Conseil d’État estime de plus que M. Broulis n’a eu aucune stratégie d’optimisation fiscale. Sur deux aspects, le Conseil d’État s’appuie sur le regard critique de l’expertise juridique au sujet de la pratique de l’administration pour réexaminer celle-ci.

Le Conseil d'État, en accord avec M. Pascal Broulis, a chargé la Division de l'inspection fiscale de l'Administration cantonale des impôts (IF) de procéder à un contrôle intégral des déclarations fiscales et des taxations pour les exercices 2009, 2014 et 2015. En outre, conformément à la détermination adoptée par le Grand Conseil, des experts externes ont été mandatés: M. Hugo Casanova a été chargé d'un mandat d'expertise juridique. PWC Genève (PWC) s’est vu confier un mandat d'audit.

Comme il s’y était engagé, le Conseil d’État publie les résultats de ces démarches. L’IF a confirmé les décisions de taxation, s’agissant en particulier du domicile fiscal principal du contribuable à Sainte-Croix, de la répartition intercommunale et du traitement des frais de transport. PWC atteste de la conformité de l’organisation et des activités de l’IF aux standards exigés pour sa mission. L’expertise juridique a débouché sur des appréciations différentes sur deux éléments.

Unanime, le Conseil d’État a acquis la conviction que M. Broulis n’a bénéficié d’aucun traitement de faveur: il a satisfait à ses obligations de contribuable et été taxé dans le respect des règles et des procédures en vigueur à l’ACI. L’ACI comme l’IF ont accompli un travail dont le professionnalisme et l’indépendance ne font pas de doute, comme l’attestent l’expertise de PWC et l’avis de l’expert juridique. Le Conseil d’État considère donc que l’examen de la situation fiscale de M.Broulis est clos.

Le Conseil d’État prend note du fait que contrairement à l’IF, l’expertise juridique conclut que la répartition intercommunale entre Sainte-Croix et Lausanne aurait dû intervenir en 2009 déjà. Deux méthodes de vérification bien distinctes aboutissent à cette divergence d’appréciation. M. Casanova se fonde sur des présomptions issues de l’expérience générale de la vie pour conclure à la vraisemblance d’un séjour de plus de 90 jours à Lausanne en 2009 et estime qu’il n’y a pas suffisamment de preuves dans le sens contraire. L’ACI / IF part, conformément à son fonctionnement usuel, des déclarations du contribuable, supposé de bonne foi, des pièces présentées et de l’absence de contestation des communes concernées, pour conclure à la conformité à la loi. Le Conseil d’État estime dès lors qu’indépendamment du cas particulier, cette différence justifie de réexaminer la pratique suivie dans l’application de la LICom. Il voit ainsi dans l’appréciation juridique de l’expert une recommandation utile pour la suite et ne manquera pas, dans le cadre des réflexions déjà entamées à propos de la LICom, de se pencher sur la question du rôle de chacune des instances concernées dans l’établissement des faits et des moyens qu’elles peuvent mobiliser dans ce but.

L’autre divergence de vues porte sur le traitement fiscal en général des frais de déplacement et des frais professionnels de tous les membres du Conseil d’État. La taxation se fonde sur une pratique fixée par l’ACI dans le contexte large d’une harmonisation en Suisse et, dans chaque canton, entre des situations professionnelles analogues dans le secteur privé et public. Les membres du Conseil d’État ne jouissent donc pas d’un traitement de faveur par rapport aux catégories de contribuables concernés par cette harmonisation. À la différence de l’ACI / IF, l’expert met en question cette pratique en considérant que si les solutions forfaitaires agréées présentent des avantages administratifs de simplification, elles ne doivent pas par principe dispenser de procéder à tout examen, a fortiori lorsqu’une indemnité non imposable et une déduction sont admises ensemble concernant des frais de même nature. Sur cette base, afin d’apporter des réponses précises aux questions soulevées par l’expert et aux doutes apparus dans le débat public, le Conseil d’État entend réexaminer le système d’indemnités et de déductions appliqué dans ces situations.

Au travers du processus de contrôle et des expertises, le Conseil d’État a pu mesurer l’importance de l’indépendance de l’inspection fiscale. Convaincu du professionnalisme de celle-ci, il souhaite étudier si une modification des bases légales et réglementaires serait opportune pour préciser son fonctionnement et l’étendue de ses prérogatives.

Par ailleurs, le Conseil d’État est attaché à un traitement ordinaire des déclarations d’impôt de ses membres à l’aune des règles et pratiques usuelles appliquées à l’ensemble des contribuables. C’est pour cette raison qu’il a souhaité, en marge du dossier traité, que les prochaines déclarations de ses membres soient traitées par les offices d’impôts régionaux, et non plus par la Section de taxation.

Les différentes études décidées par le Conseil d’État seront placées sous la conduite d’une délégation présidée par M. Pascal Broulis, chef du DFIRE et formée de Mme Nuria Gorrite, présidente du Conseil d’État et de Mme Béatrice Métraux, cheffe du DIS, avec le concours des services concernés, au premier rang desquels l’ACI, le SJL et le CCF.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud