Résultat équilibré et recapitalisation massive de la CPEV
Communiqué de presse
Publié le 15 avril 2013
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Comptes 2012 avant vérification du Contrôle cantonal des finances
Les comptes de l'Etat se soldent pour 2012 par un excédent de revenus conforme à la prévision budgétaire de 6 millions de francs. Dans le cadre du bouclement de l'exercice, le Conseil d'Etat décide d'anticiper le financement comptable de la nécessaire recapitalisation de la Caisse de pensions pour un montant de 575 mios afin de respecter les nouvelles règles fédérales. La dette nette pour sa part est réduite une nouvelle fois de 645 mios pour atteindre un seuil de 785 mios à la fin de l'année.
Les charges de l'Etat de Vaud pour l'exercice 2012 s'élèvent à 8790,4 millions de francs. Ce résultat comprend une écriture de bouclement unique qui concerne la Caisse de pensions du canton (CPEV). Sa nécessaire recapitalisation par l'Etat se monte à 1440 mios pour atteindre le degré de couverture imposé de 80% en 2052. Le Gouvernement anticipe de manière comptable ce financement à hauteur de 40%, soit d'un montant de 575 mios. Cette opération aura pour effet de réduire d'autant les tranches d'amortissement, et donc de diminuer sensiblement dès 2014 les coûts pour l'Etat du nouveau plan de prévoyance.
Cette écriture de bouclement mise à part, les charges de fonctionnement de l'Etat sont supérieures de 127 mios à la prévision budgétaire. Les principaux écarts constatés proviennent du RI (+46 mios), de l'asile (+26 mios) et des intérêts du financement CPEV (+54 mios). Par rapport aux comptes 2011, la masse salariale de l'Etat enregistre une modeste progression de 38 mios, soit 1,7%. Au final, les dépenses courantes augmentent de 352 mios par rapport à 2011, affichant ainsi une croissance de 4,5% imputable surtout aux charges dans les secteurs santé-social (+196 mios), formation (+53 mios) et à la charge pérenne des intérêts CPEV.
Du côté des revenus, leur montant atteint 8796,8 mios, soit 372 mios et 4,4% de plus qu'à la fin 2011. Les impôts s'inscrivent en ligne de cette progression (4,3%) avec toutefois un écart supérieur de 10,4% au montant budgétisé. Ces écarts s'expliquent notamment par des effets de rattrapage dans la taxation de l'impôt à la source (+126 mios), un effet exceptionnel de 25 mios dans l'impôt sur les donations qui découle de l'initiative pendante proposant un impôt fédéral sur les successions, ainsi que différents effets conjoncturels dans les impôts sur les sociétés, les gains immobiliers et les droits de mutation (total 176 mios).
S'agissant des investissements, la part nette de l'Etat s'élève à 258 mios, soit 42 mios de moins que porté au budget, mais 24 mios de plus qu'en 2011. Globalement, l'Etat a investi en 2012 dans l'économie vaudoise un montant brut (y compris la part des tiers) de 306 mios, octroyé ou décrété de nouveaux prêts (53 mios) et de nouvelles garanties (330 mios) pour un total de 689 mios. C'est 186 mios de plus que l'année précédente et 64 mios de moins que prévu en 2013. Dans cette perspective de forte croissance des investissements, le Conseil d'Etat souligne que la maîtrise des charges sera primordiale ces prochaines années.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Pascal Broulis, DFIRE, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Eric Birchmeier, chef du Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 50