Renforcement des prestations dans les domaines des subsides aux primes d’assurance-maladie et des bourses d’études et d’apprentissage
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 04 avril 2019
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Le 1er janvier 2019, le poids des primes d’assurance-maladie obligatoire a été davantage allégé et est désormais plafonné à 10% du revenu déterminant des ménages. Le 1er avril, selon décision du Conseil d’Etat, l’aide financière aux études et à la formation professionnelle a été augmentée sans pour autant alourdir le budget des prestations sociales. En outre, l’accès aux demandes de bourses et de prêts a été amélioré grâce au nouveau formulaire en ligne sur www.vd.ch/ocbe.
Le 1er septembre 2018, le Conseil d’État a introduit un subside complémentaire permettant de plafonner à 12% le poids des primes sur le budget des ménages. Il a ainsi mis en place la première étape de la réalisation du nouveau dispositif, en lien avec les mesures RIE III votées par le peuple vaudois. 45'000 ménages qui bénéficiaient déjà d’un subside se sont vues accorder un soutien financier supplémentaire. De plus, 83’000 ménages ont reçu un courrier les informant qu’ils sont potentiellement éligibles à un subside selon leur dernière décision de taxation d’impôt.
Le 1er janvier 2019, la seconde étape a été mise en œuvre : le nouveau subside spécifique limite la charge relative aux primes d’assurance-maladie à 10% du revenu déterminant des ménages. Les 11'000 ménages dont le taux d’effort se situe entre 10% et 12% et qui n’ont pas encore demandé cette prestation ont été informés par un courrier mi-janvier. Jusqu’à la fin du mois de mars 2019, 18’300 ménages de tous les ménages contactés ont déposé leur demande de subsides en ligne sur www.vd.ch/ovam ou auprès de leur agence régionale d’assurances sociales.
Grâce à plusieurs mesures introduites depuis le mois de juin 2018, l’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM) a réussi à améliorer le délai de traitement des demandes. Alors qu’en juin 2018, plus de 5000 nouvelles demandes avaient un délai de traitement supérieur à trois mois, depuis fin mars 2019, les nouvelles demandes complètes sont examinées dans un délai ne dépassant pas trois mois. Pour augmenter la capacité de traitement des dossiers, l’OVAM a engagé en CDD 16 nouveaux gestionnaires de dossiers et cinq téléphonistes-réceptionnistes, renforcé la collaboration avec les agences d’assurances sociales, demandé des heures supplémentaires à tous les collaborateurs et introduit la fermeture de sa réception une semaine sur deux. Dans le but de pérenniser l’amélioration de ce service à la population, le Conseil d’Etat a approuvé hier de transformer l’équivalent de 10 ETP de gestionnaires de dossiers spécialisés en CDI dès le 1er juin et de renforcer l’équipe de l’OVAM par 1 ETP de juriste en CDI.
Le Conseil d’Etat vient également d’accepter les modifications suivantes du barème des bourses et prêts d’études et d’apprentissage : adaptation des frais de transport aux tarifs actuels Mobilis ; augmentation du complément pour frais de repas à l’extérieur de 7 fr. à 10 fr. et des frais de pension ; assouplissement de l’un des critères d’accès à l’indépendance financière ; en cas de dépôt de la demande en cours d’année de formation, début du droit à la bourse au début du mois suivant le dépôt.
L’objectif de ces changements est double : il s’agit d’adapter certains montants reconnus, par exemple les frais de transport, car ils ne sont plus en adéquation avec la réalité ainsi que d’assurer une meilleure cohérence globale des prestations sociales du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). Les coûts de ces améliorations sont compensés par la modification de la date du début d’octroi de la bourse et une baisse des charges dans le domaine du revenu d’insertion et ainsi, n’alourdissent pas le budget du DSAS.
L’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE) a réussi à diminuer le délai de traitement des dossiers, en passant de 20% des dossiers traités dans un délai de trois mois durant l’année de formation 2016/2017 à 50% durant l’année 2018/2019. Cette amélioration est due à des mesures mises en place telles qu’un renforcement de l’effectif, une nouvelle organisation de la permanence et une meilleure formation des nouveaux collaborateurs. Le Conseil d’Etat a en outre décidé hier de pérenniser les ressources humaines pour soutenir la stabilisation de la situation actuelle comme suit : l’équivalent de 6.5 ETP de gestionnaires de dossiers spécialisés seront transformés de CDD en CDI dès le 1er avril 2019 et 0.5 ETP de juriste en CDI renforcera l’équipe de l’OCBE.
En parallèle, un nouveau formulaire en ligne, disponible depuis le 1er avril 2019 sur www.vd.ch/ocbe, devrait permettre une meilleure complétude des dossiers et donc une nouvelle amélioration des délais de traitement des demandes de bourses ou de prêts d’études ou d’apprentissage. La mise en ligne de ce nouveau formulaire s’inscrit dans une démarche globale menée par le DSAS de simplifier les procédés pour demander une prestation sociale, d’être aussi transparent que possible et de donner un maximum d’autonomie aux ménages.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale