Réélection des magistrates et magistrats du Tribunal cantonal, du Tribunal neutre et du Procureur général pour la législature judiciaire 2025-2029
Communiqué du Grand Conseil
Publié le 10 septembre 2024
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Ce mardi 10 septembre 2024, le Grand Conseil a procédé à la réélection des magistrates et magistrats du Tribunal cantonal, du Tribunal neutre ainsi que du Procureur général pour la législature 2025-2029. L’ensemble des personnes exerçant les fonctions de juges et assesseurs qui se sont représentées ont été reconduites dans leur fonction, de même que le Procureur général Eric Kaltenrieder, élu par 93 voix. Cette élection est la première à se dérouler depuis la création du Conseil de la magistrature. Des élections complémentaires pour les postes encore vacants se tiendront à partir de la fin du mois d’octobre.
Le Grand Conseil a réélu les juges et juges suppléants et suppléantes cantonaux, les juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, les juges et juges suppléants du Tribunal neutre ainsi que le Procureur général pour la législature judiciaire 2025-2029. L’ensemble des magistrates et magistrats ont été reconduits dans leurs fonctions, témoignant d’une confiance renouvelée dans la justice vaudoise. Le Procureur général Eric Kaltenrieder, qui préside le Collège des procureurs et assure la représentation du Ministère public, a été réélu par 93 voix sur 109 bulletins rentrés. L’assermentationdes magistrats, à l’exception des assesseurs assermentés par le Tribunal cantonal, se tiendra devant le Grand Conseil le 8 octobre 2024.
Les élections complémentaires pour les postes restants au Tribunal cantonal et au Ministère public auront, elles, lieu à partir du 29 octobre. Le Grand Conseil procédera pour la première fois à l’élection des deux adjoints du Procureur général qui formeront avec ce dernier le Collège des procureurs, organe de direction du Ministère public.
Une procédure inédite et simplifiée
Ces réélections sont les premières à se dérouler depuis la création du Conseil de la magistrature, introduit par le peuple dans la Constitution du Canton de Vaud le 25 septembre 2022 et dont la plupart des membres ont été élus par le Grand Conseil en décembre de la même année. Depuis le 1er janvier 2023, à l’exception des membres du Tribunal neutre dont le préavis revient toujours à la Commission de présentation du Grand Conseil, le Conseil de la magistrature est l’unique autorité de préavis en matière de réélection de ces magistrats. Seules les personnes candidates ayant un préavis négatif du Conseil de la magistrature (aucun pour la présente réélection) sont entendues par la Commission de présentation.
En raison de ces modifications constitutionnelles et législatives, ces réélections interviennent exceptionnellement sept ans (au lieu de cinq) après la précédente. Une disposition transitoire a permis aux magistrates et magistrats en place d’être prolongés dans leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2024. Le Tribunal cantonal et le Collège des procureurs procèderont au renouvellement des membres des autres autorités judiciaires et des autres procureurs au début de l’année 2025.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jean-François Thuillard, Président du Grand Conseil
- Alex Dépraz, président du Conseil de la magistrature
- OJV, Liliane Beuggert, responsable de communication, presse.ojv(at)vd.ch
- Vincent Derouand, responsable de la communication, Ministère public, communication.mp(at)vd.ch
Liens
- Préavis du Conseil de la magistrature
- Rapport de la Commission de présentation
- EMPD fixant la dotation maximale du Tribunal cantonal, de la CDAP et de la CASSO
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