Rapport final sur le dossier des « 523 »
Communiqué de presse
Publié le 27 juin 2016
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Asile
Le Conseil d'Etat a adopté le rapport final relatif au dossier dit des « 523 », concernant le sort des requérants d'asile déboutés, dont les dossiers avaient été réexaminés sous l'angle de la circulaire Metzler. Il recommande au Grand Conseil de rejeter le projet de décret de 2005 prévoyant de ne pas recourir aux mesures de contrainte à leur égard, dans la mesure où il est contraire à la législation en vigueur et désormais sans objet.
Le rapport retrace l'historique de ce dossier. A la suite d'un accord en mai 2004 avec le Canton, la Confédération a accepté d'examiner sous l'angle de la circulaire dite « Metzler » les dossiers de plus de 1500 personnes déboutées de l'asile, mais présentes depuis plusieurs années dans le canton et bien intégrées. 700 personnes ont été régularisées de cette manière (et 125 par une autre procédure - mariage ou raisons médicales notamment). 175 personnes ressortissantes d'Ethiopie et d'Erythrée ont été écartées de la procédure par la Confédération pour des raisons de politique extérieure. Il est ainsi resté 523 personnes pour qui la décision initiale de quitter la Suisse était confirmée par les autorités fédérales.
En juillet 2005, le Grand Conseil a adopté une motion (motion du député Serge Melly) demandant au Conseil d'Etat de renoncer par décret à l'application des mesures de contrainte à l'encontre des personnes déboutées sous l'angle de la circulaire dite Metzler. Devant le blocage politique, le Canton et la Confédération ont convenu que les autorités fédérales compétentes réexamineraient une ultime fois les dossiers.
Aujourd'hui, sur les 543 personnes concernées (les 523 et les enfants nés après 2004), 55 ont quitté la Suisse de manière contrôlée (dont 13 avec une aide au retour), dix personnes ont disparu ou quitté la Suisse de manière non contrôlée, sept sont aujourd'hui décédées. Seules deux personnes demeurent à ce jour déboutées : l'une d'elles est en détention pénale, l'autre perçoit régulièrement des prestations d'aide d'urgence. 469 personnes ont été régularisées (30 ont obtenu une admission provisoire, 233 une autorisation de séjour, 20 une autorisation d'établissement et 186 personnes sont devenues suisses).
Le Conseil d'Etat a toujours considéré que le projet de décret, applicable à un groupe de personnes spécifique et dérogeant à la loi générale, était contraire au droit fédéral. Il constate en outre que les 175 personnes ressortissantes d'Ethiopie et d'Erythrée, dont les dossiers n'ont pas été analysés par les autorités fédérales sous l'angle de la circulaire Metzler, ont finalement toutes été régularisées. Dans le groupe des « 523 », seules deux personnes encore en Suisse ne sont pas régularisées, mais, étant l'objet de condamnations pénales, elles auraient été exclues du champ du décret par les amendements adoptés par le Grand Conseil. Aussi, le Gouvernement recommande au Grand Conseil de ne pas adopter ce texte. Le rapport, qui répond également à plusieurs interventions parlementaires sur le sujet, entend mettre un terme définitif au dossier dit des « 523 ».
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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