Projet de loi sur l’exercice des droits politiques: le Conseil d’Etat souhaite une plus grande transparence du financement de la vie politique vaudoise
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 04 février 2021
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Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil son projet de révision complète de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Le texte prévoit plusieurs adaptations importantes du cadre juridique actuel entré en vigueur il y a plus de 30 ans. Le projet gouvernemental s’adapte à l’évolution du fonctionnement des institutions démocratiques, notamment en matière de transparence financière, revoit partiellement le fonctionnement des conseils généraux et vise à empêcher le « tourisme électoral ». En modernisant la LEDP, le gouvernement concrétise un objectif majeur de son programme de législature 2017-2022 et répond à une vingtaine d’interventions parlementaires déposées ces dernières années.
Datant de 1989, la LEDP a fait l’objet ces dernières années de plusieurs révisions ponctuelles qui en ont quelque peu altéré la cohérence. Dans le même temps, de nouvelles conceptions et exigences touchant au fonctionnement des institutions démocratiques ont vu le jour au sein de la société civile. Le besoin de clarifier et de simplifier les procédures liées à l’organisation de scrutin ou la question de la transparence du financement de la vie politique se sont par exemple imposés. Ce faisant, le Conseil d’Etat a lancé le processus devant mener à une révision de la LEDP et est désormais en mesure de présenter une loi revisitée.
Publication des comptes et des dons
Parmi les principales modifications apportées à l’actuelle LEDP figure la transparence financière de la vie politique. Dans ce domaine, le gouvernement propose que les partis politiques représentés au Grand Conseil, ainsi que dans les communes de plus de 10'000 habitants, aient l’obligation de publier leurs comptes annuels. Dans la même veine, le projet de loi prévoit que les comités et organisations prenant part de façon significative à des campagnes électorales ou de votations seront obligés de publier leurs comptes de campagne. L’ensemble des acteurs précités, auxquels viennent s’ajouter les personnes candidates au Conseil des Etats, au Conseil d’Etat, au Grand Conseil et aux municipalités des plus grandes communes (+ de 10'000 habitants) devront révéler les dons perçus dès que ceux-ci excèdent 3000 francs lorsqu’ils proviennent de personnes morales et dès 5000 francs en cas de donation d’une personne physique (don unique ou dons cumulés).
Eligibilité et assermentation
En matière d’éligibilité, le gouvernement affiche sa volonté de mettre un terme à la possibilité actuellement offerte d’être élue ou élu dans un arrondissement électoral avec lequel les prétendantes et prétendants n’ont aucun lien concret. Le projet de loi veut ainsi empêcher le « tourisme électoral » en obligeant les personnes candidates aux élections cantonales à être domiciliées dans l’arrondissement ou le sous-arrondissement dans lequel elles font acte de candidature. Une telle disposition existe déjà concernant les élections au niveau communal.
Le projet soumis au Parlement réforme par ailleurs le fonctionnement des conseils généraux en le modifiant sur trois points centraux. Le texte introduit un délai d’annonce de 12 semaines avant la prochaine séance de conseil pour toute demande d’assermentation, permet l’exclusion d’une ou d'un membre du conseil ayant manqué deux séances consécutives sans justes motifs et aligne le système d'élection de la municipalité dans les communes à conseil général sur celui déjà en vigueur dans les autres.
Initiative populaire et registre des partis
Plusieurs autres modifications sont proposées par le Conseil d’Etat, à l’image du retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas de contre-projet, pour autant que celui-ci soit définitivement adopté sans pouvoir être contesté par voie judiciaire, ou la création d’un registre des partis politiques sur le modèle prévu au niveau fédéral. En présentant ce jour son projet de nouvelle LEDP, le Conseil d’Etat souhaite que le nouveau cadre légal puisse entrer en vigueur le 1er janvier prochain de façon à ce qu’il déploie déjà ses effets lors des élections cantonales 2022. Il répond par ailleurs avec son projet à une vingtaine d’objets parlementaires (voir annexe).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
- DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
