Projet de budget 2022: l’Etat renforce son action pour accompagner le retour à la croissance
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 21 septembre 2021
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Le projet de budget de l’Etat de Vaud pour 2022 prévoit pour la deuxième année consécutive un déficit à hauteur de 188 millions de francs. Ce budget respecte la limite constitutionnelle dite du petit équilibre (art. 164 al. 3 Cst-VD) et n’entraîne pas de mesure financière spécifique. Il répond à l’augmentation des besoins dans les domaines liés à la démographie et renforce les prestations à la population dans les secteurs clés de l’Etat. Toujours maîtrisée dans la limite du PIB vaudois escompté, la croissance projetée des dépenses atteint 2,8%. De son côté, la progression des revenus est prévue à 2,6% et les recettes fiscales, en particulier, sont attendues en hausse de 3,6%, ce qui traduit un contexte de sortie de pandémie et de croissance économique retrouvée.
Le total brut des charges inscrites au projet de budget 2022 s’élève à 10 673 millions de francs, ce qui représente une progression de 2,81%, légèrement supérieure à celle du budget 2021 (+2,55%), mais inférieure aux comptes 2020 corrigés des coûts liés à la pandémie (+3,0%).
Parmi les missions de base de l’Etat, le budget prévoit une augmentation de 93 mios des charges brutes dans le domaine de l’enseignement, de la formation, de la jeunesse et de la culture (+3,0% par rapport au budget 2021). Il alloue également des ressources supplémentaires à l’action sociale (+62 mios ou +2,3%) ainsi qu’à la santé (+55 mios ou +3,7%), pour répondre à l’évolution démographique et au vieillissement de la population.
De manière sectorielle, l’Etat renforce notamment le maintien à domicile (+13 mios), la protection des mineurs (+11 mios), la pédagogie spécialisée (+8 mios), l’accueil de jour des enfants (+6 mios), le regroupement des centrales d’urgence (+6 mios), la réforme de la curatelle (+3 mios), l’assistance judiciaire (+3 mios), les subventions aux transports publics (+2 mios), ou encore la sécurité et la protection de l’environnement (+2 mios). Il consolide par ailleurs son soutien à l’innovation (+8 mios), à l’économie durable (5 mios), au développement économique des entreprises (+3 mios) et aux agriculteurs (+3 mios).
S’agissant des effectifs de l’Etat, le budget prévoit une augmentation nette de 392 postes (+2,1% par rapport à 2021), dont 204 nouveaux enseignants ou formateurs spécialisés. En outre, le projet régularise et internalise une centaine de postes existants, sans conséquence financière.
Du côté des revenus, la projection budgétaire atteint 10'485 mios, soit une hausse de 2,62% nettement supérieure au budget 2021 (+0,93%). Les recettes fiscales sont prévues en hausse de 212 mios, soit 3,63%. Les impôts des personnes physiques affichent une progression de 133 mios (+3,0%) compte tenu des baisses fiscales mises en œuvre en 2022, qui concernent les déductions pour frais de garde et contribuable modeste, la fiscalité des entrepreneurs et l’imposition des prestations en capital pour un effet total de 49 mios. A la faveur des perspectives économiques favorables, les impôts des personnes morales tablent sur une croissance de 72 mios, soit 16,1% par rapport au budget précédent.
Le budget des investissements prévoit des dépenses brutes (part Etat plus partenaires, 486 mios), de nouveaux prêts (107 mios) et de nouvelles garanties (256 mios) pour un total de 849 mios, soit 32 mios de plus qu’au budget 2021. Si les conditions financières le permettent, ce niveau d’investissement élevé devrait se poursuivre jusqu’en 2025 au moins, avec une moyenne annuelle qui avoisine 800 mios. Enfin, la dette projetée devrait rester stable à 975 mios en 2022 malgré le déficit budgétaire et les investissements consentis.
En marge du projet de budget 2022 et dans la perspective des comptes 2021, le Conseil d'Etat a pris des mesures en faveur des communes. Il a décidé de financer un montant de 25 mios permettant d'accélérer le rééquilibrage financier prévu par l'accord conclu en août dernier avec l'Union des communes vaudoises et entériné par le Grand Conseil au travers d'une révision de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF). Ainsi, le montant cible de 150 mios prévu par cet accord pourra être atteint dès 2027 déjà.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DFA, Pascal Rattaz, chef du Service d’analyse et gestion financières