Plateformes d’hébergement en ligne (Airbnb): le Conseil d’Etat propose des mesures d’encadrement
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 12 septembre 2019
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Le Conseil d’Etat propose des mesures destinées à encadrer l’activité des plateformes d’hébergement en ligne de type Airbnb. Il a décidé de fixer à 90 jours la limite de mise à disposition de logements locatifs sur les sites d’économie collaborative sans obligation d’annonce du changement d’affectation d’un bien. Le gouvernement, qui répond en cela à deux postulats de la députée Jessica Jaccoud et du député Marc-Olivier Buffat, propose également des modifications de la loi sur l’exercice des activités économiques.
Face à un phénomène en constante évolution, le Conseil d’Etat souhaite à la fois éviter la soustraction de logements sur le marché locatif et réguler la concurrence entre les nouvelles formes d’hébergement de type Airbnb et les acteurs traditionnels de la branche de l’hôtellerie-restauration.
Pour y parvenir, il a apporté une modification au règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL). Ainsi, la mise à disposition totale ou partielle d’un bien sur une plateforme d’hébergement en ligne sera considérée comme un changement d’affectation, soumis à autorisation dès lors qu’elle excédera 90 jours par année civile. Passé ce délai, le loueur qui n’aura pas signalé son activité au service compétent s’exposera à des sanctions (cessation d’un tel mode de location, amende pouvant aller jusqu’à 60'000 fr.)
Par ailleurs, répondant aux souhaits des communes, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil des modifications de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) : obligation pour les loueurs de s’annoncer auprès des autorités communales et de tenir un registre des hôtes (copie du passeport, dates d’arrivée et de départ) ; obligation pour les communes de tenir un registre des loueurs : les données enregistrées (notamment adresses et localisation précises des hébergements) seront accessibles aux autorités communales et cantonales à des fins de contrôles de police et fiscaux. Pour le gouvernement, ces mesures contribueront à la transparence de l’activité des plateformes d’hébergement.
De plus, à l’instar d’autres cantons et communes, le Canton est entré en contact avec Airbnb afin de discuter des possibilités de mise sur pied d’un système automatique de prélèvement de la taxe de séjour. Ces démarches vont se poursuivre dans le but de conclure un accord.
Parallèlement, le Conseil d’Etat a mandaté la plateforme indépendante et non commerciale « InsideAirbnb » afin de produire des données quantitatives sur l’utilisation d’Airbnb dans le canton de Vaud. Il en ressort que, malgré leur évolution constante (1'830 annonces en mars 2017, 3'672 en novembre 2018), les chiffres ne sont pas alarmants s’agissant des logements soustraits du marché locatif. En effet, 461 logements entiers étaient proposés à fin novembre 2018 sur Airbnb, ce qui représente 13% de son offre sur territoire vaudois et 0,1% du parc de logements dans le canton. De plus, aucun lien systématique ne peut être établi entre l’utilisation de la plateforme et le taux de vacance des logements.
Les données d’InsideAirbnb seront régulièrement mises à jour et sont disponibles à l’adresse : insideairbnb.com/vaud
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat
Liens
- EMPL modifiant la loi sur l'exercice des activités économiques et rapport sur les postulats Jaccoud et Buffat (PDF, 3 MB)
- Projet de règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif
