Plaintes contre Mathilde Marendaz: le Ministère public n’entre pas en matière
Communiqué de presse
Ministère public
Publié le 13 juillet 2023
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En date du 12 juillet 2023, le Procureur général Eric Kaltenrieder a rendu une ordonnance de non-entrée en matière consécutivement aux plaintes pénales pour atteinte à l’honneur déposées contre Mathilde Marendaz par deux associations de policiers et cinq particuliers. La qualité de partie leur est refusée, car le slogan ACAB vise tous les policiers et non un individu. L’atteinte à l’honneur n’est ainsi pas poursuivie. Par ailleurs, ce groupe professionnel ne figurant pas dans la liste exhaustive des catégories protégées par l’infraction de discrimination et d’incitation à la haine, cette dernière ne peut être retenue.
Mathilde Marendaz, députée au Grand Conseil vaudois, a fait l’objet de trois plaintes pénales, adressées au Ministère public en mai et juin 2023. Elles font suite à la publication sur son compte Instagram d’une photo où elle tient une pancarte portant notamment l’acronyme ACAB, signifiant « All Cops Are Bastards » (tous les flics sont des bâtards).
Les plaintes, faisant expressément mention d’atteinte à l’honneur, ont été déposées par l’Association professionnelle des gendarmes vaudois (APGV), la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP), ainsi que cinq policiers en fonction ou à la retraite.
En se basant sur les textes de loi et la jurisprudence fédérale, le Procureur général Eric Kaltenrieder a rendu une ordonnance de non-entrée en matière en date du 12 juillet 2023.
Les plaignants ne remplissent pas les conditions pour être parties à la procédure
Les délits contre l’honneur tels que la diffamation, la calomnie ou l’injure (Art. 173, 174 et 177 du Code pénal suisse) sont poursuivis sur plainte uniquement. Cela suppose que l’atteinte soit dirigée contre des personnes déterminées ou déterminables qui soient identifiées ou identifiables. Or, le slogan ACAB visant « tous les policiers » et non pas directement les auteurs des plaintes, ces derniers n’ont pas la qualité de lésé et les infractions en question ne peuvent donc être poursuivies.
Les policiers, pas un groupe protégé
La discrimination et l’incitation à la haine (Art. 261bis du Code pénal suisse), une infraction poursuivie d’office, ne peut être retenue. En effet, les policiers – en tant que groupe professionnel – ne figurent pas dans la liste exhaustive des catégories protégées (race, ethnie, religion et orientation sexuelle) par cette disposition.
Le Procureur général a décidé de communiquer les principaux éléments de sa décision en raison de la portée particulière de cette affaire, qui a interpellé l’opinion publique sur la question du respect des institutions. Il ne sera fait aucun autre commentaire.
Renseignements pour la presse uniquement
- Vincent Derouand, responsable de la communication, Ministère public, communication.mp(at)vd.ch
