Oui à la prospérité de l’économie et la sécurité des rentes vieillesse
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 30 avril 2019
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Votation fédérale du 19 mai: fiscalité des entreprises et financement de l’AVS
Le Conseil d’Etat vaudois soutient la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA). Il considère qu’elle adapte de façon équilibrée la législation suisse aux nouvelles exigences internationales en matière de fiscalité des entreprises. Son volet social lui permet par ailleurs d’améliorer significativement le financement à court terme de l’AVS
La réforme adoptée par le Parlement fédéral et soumise au scrutin populaire à la suite d’un référendum supprime les statuts particuliers fiscalisant les entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires à l’étranger. Sur le plan cantonal, on se souvient que les Vaudoises et les Vaudois s’étaient très clairement prononcés il y a trois ans en faveur d’une telle réforme, en plébiscitant par 87,12% des voix la RIE III vaudoise, mise en œuvre depuis le 1er janvier dernier. Mais si le Canton a pris de l’avance, pour achever l’ouvrage il faut, le 19 mai prochain, que la population suisse dise oui à la Réforme fiscale et financement de l’AVS », la RFFA.
La réforme marque un tournant dans la politique fiscale de la Suisse. Elle place toutes les entreprises, qu’elles soient actives à l’international ou non, à égalité devant l’impôt. Afin que la Suisse reste attractive pour le développement de l’économie et pour assurer la préservation de l’emploi, une nouvelle réglementation visant à promouvoir la recherche et le développement est mise sur pied alors que les bénéfices provenant d’inventions pourront faire l’objet d’une imposition réduite dans les cantons par le biais des patent boxes. Ces aménagements sont limités, tout comme le sont les déductions en matière d’imposition des dividendes. Le projet RFFA s’avère ainsi bien équilibré. Il offre un cadre juridique stable et clarifié, conditions indispensables pour consolider notre économie et l’emploi.
La réforme comporte aussi un important volet social, axé sur le financement de l’AVS. Depuis 2014, les cotisations ne suffisent plus à payer les rentes. En 2018, le fonds AVS a enregistré une perte dépassant le milliard de francs. Avec une contribution supplémentaire consentie par les entreprises, les assurés et la Confédération, le projet permet d’alimenter chaque année l’AVS de deux milliards de francs supplémentaires et d’assurer les rentes pour la prochaine décennie.
Le Conseil d’Etat vaudois soutient résolument cette réforme. La RFFA va donner son assise et sa pérennité au changement déjà mis en œuvre dans le canton de Vaud. Il va en particulier lui assurer les financements attendus de la Confédération. La vitalité économique, la capacité d'innovation, qu'elles soient le fait des PME ou des grands groupes implantés dans le canton de Vaud, ont besoin de ce nouveau cadre fiscal à la fois compétitif et en phase avec les exigences internationales.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
