Nouvelle approche basée sur le risque pour une sélection plus ciblée des contrôles
Communiqué de presse
Publié le 01 novembre 2024
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Contrôle du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes
Dès janvier 2025, le canton de Vaud adoptera une approche basée sur le risque, afin d’optimiser le tirage au sort des entités employeuses à contrôler en matière d’égalité salariale dans les marchés publics et les subventions. Ce développement repose sur une vaste étude économétrique mandatée par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes et qui se base sur les résultats de tous les contrôles réalisés en Suisse depuis 2006.
Le respect du principe constitutionnel de l’égalité salariale entre femmes et hommes dans les marchés publics et les subventions contribue à assurer une concurrence loyale entre les entreprises et l’octroi aux mêmes conditions des fonds publics. Depuis 2020, le Canton tire au sort, chaque année, au moins dix entreprises ayant obtenu un marché public dans le canton ou dix entités subventionnées par les services de l’administration cantonale afin de les soumettre à un contrôle.
Afin de maximiser l’efficacité et l’efficience de la sélection des entités employeuses à contrôler, le Canton va dès 2025 procéder à un tirage au sort pondéré par le risque de non-respect de l’égalité salariale. Cette avancée se base sur une étude économétrique mandatée par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) à la société CORESO et au bureau d’études BASS.
L’étude identifie un modèle statistique pour le risque de non-respect en utilisant les résultats de tous les contrôles réalisés en Suisse depuis 2006. Soit les contrôles de la Confédération, de cinq cantons (BE, BS, GE, TI, VD) et de deux villes (Berne, Zurich). Enfin, l’étude compare les performances relatives de cinq algorithmes de sélection au moyen de simulations numériques.
L’étude conclut qu’un gain d’efficacité significatif peut être obtenu en prenant en compte le risque de non-respect dans la sélection des entités à contrôler, et que les entreprises actives dans les marchés publics présentent un risque de non-conformité plus élevé que les entités subventionnées. Outre l’efficacité, l’étude tient aussi compte de l’égalité de traitement entre les entités contrôlables et la charge administrative inhérente à la sélection.
L’égalité salariale profite à toute la société, aujourd’hui et demain : à l’autonomie financière des femmes, aux ménages et à la prospérité économique du canton. Grâce au contrôle de l’égalité salariale, le canton de Vaud agit pour la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEIEP, Isabelle Moret, conseillère d'Etat
- DEIEP, Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes
Liens
- Etude « Sélection basée sur le risque dans les contrôles du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes »
- Vidéo explicative sur les mécanismes de contrôle dans le canton de Vaud
