Naturalisation de la troisième génération
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 06 octobre 2022
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Réponse à une interpellation
Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Sonya Butera sur la mise en œuvre de la naturalisation facilitée des personnes étrangères de troisième génération, le Conseil d’Etat indique qu’il n’est pas aisé d’expliquer précisément le faible taux de naturalisations facilitées de la troisième génération dans le canton dans la mesure où cette procédure est purement fédérale. Il est vraisemblable selon lui que la difficulté de retrouver des preuves formelles de la présence en Suisse de la famille sur trois générations induise une préférence pour la procédure ordinaire allégée de la part de jeunes né-e-s en Suisse et/ou qui y ont effectué leur scolarité. Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que la disposition fédérale transitoire permettant aux personnes étrangères de troisième génération âgées de plus de 25 ans de déposer une demande de naturalisation facilitée prend fin le 15 février 2023.
En réponse à l’interpellation de la députée Sonya Butera sur la mise en œuvre de la naturalisation facilitée des étrangers de troisième génération, le Conseil d’Etat rappelle que cette procédure est fédérale et ne relève pas des autorités cantonales. Aussi, il relève qu’au niveau cantonal, il n’est donc pas aisé d’identifier de manière fiable les raisons précises pour lesquelles le taux de naturalisations facilitées de la troisième génération est particulièrement bas dans le canton de Vaud.
Cependant, le Conseil d’Etat souligne la possibilité de bénéficier d’allégements importants dans le cadre la procédure ordinaire : les jeunes étrangères et étrangers nées ou nés en Suisse, celles et ceux qui ont effectué une partie de leur scolarité dans notre pays peuvent selon leur parcours être dispensés de l’attestation de maîtrise de la langue française et du test de connaissances élémentaires considérées comme acquises. Ces facilités permettent un traitement accéléré de la procédure.
Il peut ainsi apparaître plus aisé d’entamer une procédure ordinaire que de déposer auprès du SEM une demande de naturalisation de troisième génération, qui suppose de produire des justificatifs parfois difficiles à retrouver sur la présence en Suisse de leurs parents et grands-parents. Cette situation peut être un élément d’explication du peu de succès dans le canton de Vaud de la procédure dédiée aux jeunes de la troisième génération.
Dans ce contexte, en dehors des informations figurant sur le site cantonal, le Canton n’a pas diffusé de communication spécifique sur la naturalisation facilitée de la troisième génération. Le Conseil d’Etat relève néanmoins que la formation générale dispensée aux services des Contrôles des habitants des communes aborde les naturalisations facilitées. Il précise qu’à la demande du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), les demandes de renseignements sur cette procédure de naturalisation sont redirigées vers lui par l’administration cantonale.
La naturalisation fédérale facilitée pour les étrangers de la troisième génération est destinée aux personnes étrangères nées en Suisse qui disposent d’une autorisation d’établissement (permis C) et dont au moins un des grands-parents est né en Suisse ou y a acquis un droit de séjour, dont au moins un des parents a le permis C, a vécu dix ans ou plus en Suisse et y a fréquenté l’école obligatoire pendant au moins cinq ans. La personne doit avoir déposé sa demande avant l’âge de 25 ans.
Une disposition transitoire permet néanmoins aux personnes de la troisième génération qui, au moment du dépôt de la demande ont plus de 25 ans et remplissent les autres conditions, de demander la naturalisation facilitée si, à ce moment-là, elles n’ont pas encore atteint l’âge de 40 ans. Le Conseil d’Etat rappelle que cette possibilité transitoire donnée par le droit fédéral aux personnes de plus de 25 ans se termine le 15 février 2023.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEIS, Mélanie Buard, cheffe de la division communes et nationalité, Service de la population
