Moyens financiers élargis, prolongation de la durée de validité des aides et du délai de dépôt pour les demandes
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 20 mai 2021
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Révision de l’arrêté relatif au soutien aux cas de rigueur
Le Conseil d’Etat révise l’arrêté du 2 décembre 2020 sur les cas de rigueur en vue de le rendre conforme à l’évolution des bases légales fédérales, cela pour donner suite aux décisions annoncées en avril dernier. Pratiquement et pour l’essentiel, la durée de validité des aides aux cas de rigueur est prolongée de six mois. La durée pour déposer une demande d’aide au titre des cas de rigueur est prolongée de trois mois.
La durée de validité des aides aux cas de rigueur est prolongée du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021. La durée pour déposer une demande d’aide au titre des cas de rigueur est prolongée du 30 juin 2021 au 31 août 2021. Par ailleurs et afin de simplifier les procédures, le Conseil d’Etat sera compétent, avec l’approbation de la Commission des finances, d’adapter l’enveloppe financière correspondant à la part cantonale du financement du dispositif sur les cas de rigueur, en particulier au moyen de crédits complémentaires.
Dans ce but, le Grand Conseil sera amené à se prononcer sur une demande de crédit de 58 millions, ce qui portera l’enveloppe cantonale à 158,2 millions, à quoi s’ajoutent 632,9 millions de financement fédéral. Pour rappel, les moyens consacrés par la Confédération aux aides cas de rigueur ont passé de 1 à 10 milliards de francs, la Confédération prenant en charge 70% des indemnités versées par les Cantons, pour autant que les Cantons puissent assumer les 30% restant. Le Grand Conseil sera en outre amené à se prononcer sur la prolongation au 31 décembre de la durée de validité des aides aux cas de rigueur.
Le Conseil d’Etat a également exploité toute la marge de manœuvre qui lui a été octroyée par le Grand Conseil pour intégrer dans le dispositif cas de rigueur les entreprises et les indépendants qui se trouvaient juste en deçà des limites d’accessibilité du système. (Par exemple boulangerie avec tea-room fermé).
L’arrêté modifié entre en vigueur ce jour.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DEIS, Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation
