Mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des criminels
Communiqué de presse
Publié le 03 novembre 2016
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Adaptation de la législation cantonale aux nouvelles dispositions fédérales
Le Conseil d'Etat a adopté des dispositions légales destinées à mettre en oeuvre dans le canton l'expulsion judiciaire des criminels. Votée par les Chambres fédérales en mars 2015, cette loi concrétise l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels», adoptée en votation populaire en 2010. Depuis le 1er octobre 2016, les étrangers condamnés pour certaines infractions ou ayant bénéficié illégalement de prestations sociales font l'objet d'une expulsion pénale. Le Conseil d'Etat s'appuie sur cette révision pour mettre à jour la loi vaudoise d'application de la législation fédérale sur les étrangers y relative.
Depuis le 1er octobre 2016 et l'entrée en vigueur des dispositions fédérales sur le renvoi des étrangers criminels, un juge doit obligatoirement prononcer une expulsion quand il condamne un étranger pour certaines catégories d'infractions. Le Canton de Vaud doit adapter sa législation. Le projet de modification de sa loi d'application de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr) charge le Service de la population (SPOP) de l'exécution des expulsions prononcées par les tribunaux. Ce service assure en effet déjà l'application des décisions administratives de renvoi.
Dans un contexte toujours plus complexe, le Conseil d'Etat a pris en compte les dispositions proposées dans le cadre des Assises de la chaîne pénale destinées à améliorer l'organisation des renvois de manière générale. Il prévoit notamment de transférer au SPOP la compétence d'ordonner les mesures de contrainte (assignation à résidence, mise en détention administrative) dans la perspective de l'organisation d'une expulsion. Selon le projet, la légalité de cette décision prise par le SPOP serait désormais examinée par une instance spécialisée, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC). Celui-ci, immédiatement informé, aura 24 heures pour examiner la légalité de la détention et y mettre fin le cas échéant. Dans les 96 heures au plus tard, il rendra une décision après audition de la personne. Ce délai permet de garantir la présence d'un défenseur lors de l'audition tout en augmentant l'efficacité du dispositif. Actuellement, les mesures de contrainte requises par le Service de la population ne peuvent être formellement ordonnées que par la justice de paix de Lausanne, dans les 24 heures après l'arrestation de la personne. Seul le canton de Vaud procède ainsi en Suisse. Ce délai de 24 heures ne permet pas en pratique la présence d'un défenseur auprès de la personne auditionnée.
La modification de la LVLEtr est aussi l'occasion d'inscrire ou de préciser certains points dans la loi : fixation des critères de reconnaissance des écoles privées permettant d'obtenir une autorisation de séjour, dispositions relatives à la protection des données telles que la communication d'informations entre services ou accès au système électronique de gestion des dossiers du SPOP, compétence donnée au Conseil d'Etat de fixer la répartition entre le Canton et les communes des émoluments perçus en matière de police des étrangers et d'asile, compétence à la Police cantonale de décider des interdictions de périmètre (actuellement dévolues au juge de paix) comme le demande la motion de la députée Claudine Wyssa du 21 mai 2013.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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