Mise à l’enquête de l’adaptation du plan d’affectation cantonal Littoral Parc
Communiqué de presse
État de Vaud
Publié le 19 février 2024
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Aménagement du territoire
La Direction générale du territoire et du logement (DGTL) met à l’enquête publique l’adaptation du plan d’affectation cantonal Littoral Parc du 21 février au 21 mars 2024. Cette adaptation permet de modifier l’affectation d’un secteur de cette planification et le règlement, à la suite d’un arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.
Le plan d’affectation cantonal (PAC) n°299 bis Littoral Parc est en vigueur depuis le 10 novembre 2011, à l’exception d’une partie du plan (secteur S). A la suite de recours, la CDAP a en effet annulé, par les arrêts d’octobre 2014, l’affectation en zone mixte et en zone de verdure de ce secteur ainsi que certains dispositifs réglementaires, concernant notamment l’interdiction de nouvelles surfaces commerciales.
La DGTL, de concert avec les services cantonaux et les communes concernés, a procédé à l’adaptation du PAC en se tenant strictement au cadre des arrêts de la CDAP, afin de respecter le principe juridique de la stabilité des plans (pérennité du droit). L’adaptation du projet propose d’affecter le secteur S en zone d’activités économiques secondaires et tertiaires, ainsi qu’en zone d’habitation de moyenne densité. De nouvelles mesures visant à réduire le trafic dans le périmètre complet du plan d’affectation sont également proposées dans le règlement.
Le projet d’adaptation du PAC 299 bis Littoral Parc est mis à l’enquête publique du 21 février au 21 mars 2024 inclusivement. Le dossier mis à l’enquête comprend les adaptations du règlement et du plan, le rapport explicatif selon l’article 47 OAT ainsi que deux servitudes de passage public. Le dossier d’enquête est disponible à l’adresse www.vd.ch/pac-littoral-parc , dans les greffes des communes territoriales concernées (Allaman, Aubonne, Etoy et Saint-Prex) ainsi qu’à la réception de la DGTL (Av. de l’Université 5, 1014 Lausanne). Les observations ou oppositions peuvent être consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), durant la durée de l’enquête publique.
Une soirée d’information publique sur le projet d’adaptation de ce PAC aura lieu le mercredi 21 février 2024, de 18h30 à 20h à la salle polyvalente d’Etoy (Chemin des Communaux 2, 1163 Etoy).
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, Alain Turatti, directeur général du territoire et du logement
