L’Etat assouplit les mesures liées au fonctionnement des communes et permet la tenue de scrutins électoraux
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 23 avril 2020
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COVID-19 – Allègement des règles en matière communale et de droits politiques et report de certains délais légaux en relation avec les comptes communaux
Le Conseil d’Etat adapte les mesures prises le 23 mars dernier en lien avec le fonctionnement des communes et des droits politiques dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Les conseils communaux et généraux peuvent à nouveau se réunir et les scrutins locaux être organisés dans le strict respect des recommandations fédérales en matière d’hygiène et de distanciation sociale. L’arrêté publié ce jour par le gouvernement précise par ailleurs le calendrier des délais concernant le bouclement, la présentation et l’adoption des comptes communaux 2019.
Dans le cadre du plan de continuité de l’Etat de Vaud et de la mise en œuvre des mesures COVID-19, le Conseil d’Etat a publié le 23 mars dernier des directives à l’adresse des communes. Ces directives annonçaient, notamment, la suspension des travaux des Conseils communaux et généraux, ainsi que l’annulation jusqu’à nouvel avis des votations et élections. En raison de la décision du Conseil fédéral d’engager un déconfinement par étapes dès le 27 avril, cela en regard de l’évolution de la situation sanitaire dans le pays, le Gouvernement vaudois assouplit le cadre établi en permettant à nouveau aux Conseils communaux et généraux de se réunir, ainsi que la tenue des votations et élections. Il précise également le calendrier administratif et politique lié aux comptes communaux 2019.
Séance sous conditions
Le Conseil d’Etat lève ce jour l’interdiction de se réunir prononcée le 23 mars à l’adresse des Conseils communaux et généraux. Ceux-ci peuvent à nouveau tenir séance sous réserve qu’ils puissent le faire dans le respect des recommandations d’hygiène et de distanciation sociale de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Pour la conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard, en charge du Département des institutions et du territoire (DIT), les décisions prises aux niveaux national et cantonal impliquent la levée de l’interdiction de réunion dans les communes : «Les Chambres fédérales et le Grand Conseil vont se réunir en mai prochain, il est donc nécessaire, impératif même, de permettre aux législatifs communaux d’en faire autant, cela dans le respect du fonctionnement de nos institutions quel que soit l’échelon». Les commissions des Conseils communaux et généraux pourront également se réunir dans le respect des recommandations de l’OFSP.
Tout conseil désireux de se réunir doit en informer la préfecture, qui examinera au préalable que les mesures prévues dans le cadre de la séance souhaitée respectent les consignes de l’OFSP. Si tel ne devait pas être le cas, la réunion ne pourrait avoir lieu. La procédure en vigueur depuis le 23 mars pour le traitement des objets urgents demeurerait alors applicable. Cette procédure implique qu’un Conseil communal et général doit obtenir une autorisation du Conseil d’Etat pour se réunir et voter à distance.
Vote par correspondance
Dans son arrêté publié ce jour, le Conseil d’Etat autorise à nouveau la tenue de votations et d’élections communales, moyennant le respect impératif des recommandations de l’OFSP, y compris lors des campagnes sur le terrain et du dépouillement des bulletins de vote. Dans ce contexte, seul le vote par correspondance est autorisé, l’arrêté gouvernemental précisant que le vote au local ad hoc est interdit. Les conditions fixées pour la tenue d’élections à la municipalité ou à la syndicature sont valables tant pour les communes à conseil communal que pour les communes à conseil général. La première date pouvant être retenue pour un scrutin est le 21 juin prochain.
Comptes communaux 2019
Le fonctionnement administratif et politique des communes étant impacté par les mesures de lutte contre le COVID-19, le Conseil d’Etat précise également, via son arrêté du jour, le calendrier 2020 fixé aux communes pour l’adoption de leurs comptes 2019. En dérogation de la loi sur les communes (LC) et du règlement sur la comptabilité des communes (RCCom), les échéances pour chaque étape sont les suivantes:
- 15 juin - bouclement des comptes
- 15 juillet - remise des comptes au conseil communal ou général
- 30 septembre - adoption par le conseil des comptes et du rapport de gestion 2019
- 15 octobre - transmission des comptes et du rapport de gestion 2019 aux préfets
Le délai pour l’adoption des comptes et de la gestion des associations de communes est arrêté, lui aussi, au 30 septembre 2020. Une date d’échéance également retenue pour le décompte final des soldes dus ou à recevoir dans le cadre de la péréquation intercommunale.
Autres mesures
Le Conseil d'Etat a par ailleurs prolongé les délais impartis aux autorités locales pour modifier la composition de leur conseil communal et de leur municipalité et le mode de scrutin pour élire le conseil communal. Les mandats des organes des conseils généraux et communaux sont également prolongés dans la mesure nécessaire, si les conseils ne parviennent pas à se réunir avant l'échéance de ces mandats.
Enfin, la directive du Conseil d'Etat relative aux procédures administratives en cours ou à venir est assouplie en ce sens que les autorités communales sont autorisées à reprendre la publication et la notification d'actes entraînant des délais, notamment les mises à l'enquête et les décisions administratives.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
- Serge Terribilini, Préfet du district de Lausanne et président du corps préfectoral vaudois
