Les Vaudoises et Vaudois votent le 25 septembre sur la création d'un Conseil de la magistrature
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 01 septembre 2022
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Révision partielle de la Constitution vaudoise
Les citoyennes et les citoyens vaudois se prononceront le dernier dimanche de septembre sur la création d’un Conseil de la magistrature, entité qui sera chargée de la surveillance de la justice. Proposé par le Conseil d’Etat et soutenu par le Grand Conseil en mai dernier, ce projet poursuit trois objectifs majeurs : le renforcement de l’indépendance de la justice, la simplification des mécanismes de surveillance et la clarification des rapports entre les différents pouvoirs. Si le peuple accepte de doter le canton d’un tel conseil, le nouveau cadre légal entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Conseil d’Etat veut doter le canton d’un organe indépendant pour exercer la surveillance de la justice afin de mieux garantir le respect du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs (Cst-VD art. 89). Il soumet ainsi au peuple un projet de révision partielle de la Constitution permettant la création d’un Conseil de la magistrature. Cette entité, qui existe déjà dans les cantons voisins, assumera trois compétences principales : la surveillance administrative du Tribunal cantonal et du Ministère public ; la surveillance disciplinaire sur l’ensemble des magistrats ; l’audition des candidates et candidats, et la remise de préavis au Grand Conseil, lors des élections de juges cantonaux, du Procureur général et des procureurs généraux adjoints.
Un Conseil de neuf membres
Le projet prévoit un Conseil de la magistrature composé de neuf membres : cinq magistrats, deux avocats expérimentés (dont un ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats) et deux personnalités spécialisées dans d’autres domaines, notamment en ressources humaines ou en médiation. Ces membres seront élus par le Parlement, sur proposition de leurs pairs pour les magistrats et sur celle de la Commission de présentation du Grand Conseil pour les autres.
Le Conseil de la magistrature sera appelé à veiller au bon fonctionnement administratif de l’Ordre judiciaire et du Ministère public. Il assurera également le traitement d’éventuelles plaintes, ainsi que la surveillance disciplinaire de tous les procureurs et des magistrats judiciaires (1re et 2e instances). Dans ce cadre-là, le Conseil pourra, au besoin, instruire des enquêtes et prononcer des sanctions susceptibles de recours auprès du Tribunal neutre. Il n’exercera par contre aucun contrôle sur le contenu des jugements.
Le Conseil d'Etat estime que, sur le plan institutionnel, la création de ce conseil garantira l’indépendance juridictionnelle des tribunaux et du Ministère public et permettra d’éviter toute ingérence du politique dans les affaires judiciaires. Sur le plan juridique, le cadre proposé résoudra l’absence actuelle de voies de recours au niveau cantonal contre les prononcés disciplinaires et introduira une meilleure égalité de traitement entre les magistrats. Enfin, la création d’un Conseil de la magistrature rationalisera et simplifiera le système de surveillance de la justice, en diminuant le nombre d’organes qui en ont la charge aujourd’hui.
Le projet résulte d’un long processus de réflexion. Dès 2012, plusieurs interventions parlementaires, ainsi que des rapports d’experts ont questionné notamment la séparation des pouvoirs politique et judiciaire et l'exercice de la haute surveillance sur la justice par le Parlement. Cette surveillance est en effet pour l’heure assurée par une commission du Grand Conseil.
La création d’un Conseil de la magistrature implique une révision partielle de la constitution cantonale, celle-ci doit dès lors être soumise à une votation populaire. Si le peuple l’accepte, le nouvel organe de surveillance de la justice débutera ses missions en janvier 2023.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
- DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
- DITS, Stéphanie Taher, conseillère juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
