Les hommes victimes d’une agression sexuelle peuvent désormais aussi obtenir un constat médico-légal dans tous les hôpitaux régionaux

Toute victime d’agression sexuelle a droit à une prise en charge médicale immédiate et à une procédure en justice. L’établissement d’un constat médical détaillé qui décrit les traces et les blessures causées par les violences sexuelles permet de fonder une plainte pénale. Un tel rapport médico-légal doit être établi le plus vite possible, avant de se laver et en conservant les vêtements portés lors de l’agression. Un accès rapide et simple à une telle consultation est donc crucial.

En juillet 2020, l’offre de prodiguer les premiers soins nécessaires et d’établir en parallèle un constat médico-légal a été élargie à l’ensemble du canton pour les femmes et les adolescentes victimes d’une agression sexuelle. Si elles le souhaitent, elles sont prises en charge par un binôme formé d’un gynécologue et d’un médecin légiste dans tous les hôpitaux vaudois d’intérêt public (Yverdon-les-Bains, Rennaz, Payerne, Nyon, Morges) et ceci 24h/24h. Un tel accès simplifié évite non seulement un déplacement au CHUV pour obtenir un constat médico-légal, mais aussi la nécessité de raconter plusieurs fois un récit douloureux à différents professionnels.

Depuis le début du mois d’avril de cette année, ce dispositif élargi s’adresse aussi aux hommes et adolescents victimes d’une agression sexuelle. Ils sont pris en charge sur demande par un médecin urgentiste et un médecin légiste qui assurent les soins, les constats de lésion et la rédaction d’un rapport médico-légal.

« Rendre plus accessible le constat médico-légal aux hommes était nécessaire et fait partie de nos efforts pour encourager toute personne atteinte dans son intégrité sexuelle à déposer une plainte auprès des autorités compétentes. Auprès des femmes, le nombre de constats a quadruplé depuis la régionalisation de ce service spécialisé en été 2020. Les victimes sont clairement moins hésitantes aujourd’hui », explique Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS).

Le nombre de constats établis dans les hôpitaux régionaux a augmenté, passant d’une moyenne de 15 par année à 40 en 2021. En 2021, au total 185 constats ont été établis, dont 136 sur demande des victimes et 49 sur demande de la justice, alors qu’en 2019, le nombre de constats médico-légaux établis s’élevait à 123, dont 75 sur demande des victimes, et 48 sur demande de la justice.

En dehors d’une procédure judiciaire, le constat médico-légal n’est établi que sur demande de la victime et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats des tests médicaux sont soumis au secret médical. Rien n’est entrepris ni transmis sans le consentement de la victime. Cette règle ne s’applique pas à une personne mineure pour laquelle il existe une obligation de dénoncer dans le canton de Vaud. Les enfants continuent à être pris en charge dans tous les hôpitaux, avec le soutien du CHUV, à travers le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML).

Après la prise en charge à l’hôpital, toute victime est orientée vers le service adéquat pour conseils et suivi tel que le Centre LAVI.

Cette offre, financée par le DSAS, renforce davantage le dispositif déjà existant qui permet de prévenir la violence, protéger les victimes et accompagner les auteurs.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat
• DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale

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