Les estimations des effets sur les communes de la réforme de la fiscalité des entreprises, communiquées en 2015, se confirment
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 09 mai 2018
Partenaire(s)
Le Conseil d’Etat confirme son évaluation portant à 130 millions la réduction des recettes fiscales provenant de l’impôt sur les entreprises, qui devraient affecter les finances communales à l’entrée en vigueur de la RIE III vaudoise. Ce montant est communiqué avant l’envoi à chaque commune des chiffres théoriques qui serviront à élaborer les budgets municipaux pour 2019.
Le montant de 130 millions de francs est conforme aux prévisions du gouvernement indiquées dans le décret lié à l’Exposé des motifs et projet de lois N°1 du projet de budget 2016. adopté par le Grand Conseil en juin 2015, soit 132.5 millions.
Selon la répartition prévue par le décret de 2015, les communes prendront à leur charge 82.5 millions sur les 130 susmentionnés.
Diverses interventions parlementaires sur une compensation de l’Etat ont été déposées au Parlement et devront faire l’objet de décisions du Grand Conseil.
Il s’agit notamment de la motion Mischler, « Pour une compensation équitable et supportable pour les communes vaudoises en attendant PF 17 », qui sera soumise au Grand Conseil et de la motion Wyssa, « Compensation des pertes fiscales sur les impôts sur les personnes morales pour les communes en 2017-2018 », qui sera traitée dans un cadre péréquatif. Dans cette optique, le Conseil d’Etat invite les associations faîtières des communes à proposer une clé de répartition des sommes allouées.
Afin d’anticiper les effets de la RIE III vaudoise, à l’instar du Canton dans ses comptes 2017, les communes sont encouragées à affecter des réserves existantes ou nouvelles dans le but de compenser les baisses de revenus fiscaux attendus à partir de 2019.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat