Les achats-tests de tabac menés dans le canton de Vaud indiquent que des personnes mineures ont pu se procurer du tabac dans 30% des cas
Communiqué de presse
Publié le 15 novembre 2023
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Des achats-tests de tabac ont été réalisés dans le canton de Vaud par des jeunes de 14 à 17 ans, selon la technique du client mystère. Environ 400 points de vente ont été tirés au sort et testés. Les résultats indiquent que dans 30% des cas, ces jeunes ont pu se procurer du tabac, alors que la loi interdit de leur en vendre. Les distributeurs automatiques représentent une source d’infraction importante, signalant que leur surveillance doit être renforcée.
Le 15 mai dernier, Isabelle Moret, cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) et Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), ont annoncé le démarrage d’une campagne d’achats-tests de tabac et alcool sur l’ensemble du territoire vaudois, pour une durée de quatre ans.
Les premiers achats-tests réalisés ont permis de vérifier l’application de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE), qui interdit la vente de tabac aux personnes mineures. Cette interdiction représente une mesure importante pour la protection de la jeunesse. Les jeunes sont particulièrement vulnérables à la dépendance créée par la nicotine. Plus on commence à fumer jeune, plus le risque de devenir une fumeuse ou un fumeur régulier est grand, et plus il sera difficile d’arrêter. Or, les études montrent que plus un produit est accessible, plus l’entrée en consommation est facilitée. Les personnels sont responsables de s’assurer que les clients ont l’âge légal pour acheter du tabac. En cas de doute, ils sont tenus de demander une pièce d’identité.
1600 établissements disposent d’une autorisation de vente de tabac dans le canton ; un quart d’entre eux ont été sélectionnés par échantillonnage aléatoire. Parmi les 393 points de vente visités, 118 achats-tests se sont conclus par une infraction. Ainsi, dans 30 % des cas, les jeunes formés et encadrés par la Police cantonale du commerce (PCC), Unisanté et la Fondation vaudoise contre l’alcoolisme (FVA) ont pu acheter du tabac. En dépit de ce taux de vente encore trop important, les deux départements soulignent les efforts menés par plus des deux tiers des points de vente, qui ont refusé la vente aux mineur·es, permettant ainsi de protéger la jeunesse et de respecter le cadre légal.
Il s’agit d’une évolution positive : lors des achats-tests précédents, les refus étaient en effet notablement plus rares. En 2011, 70 % des points de vente avaient vendu du tabac aux mineurs. La méthodologie était différente et menée sans l’appui de la police. Les établissements testés ont reçu un courrier à la suite des visites, les informant du résultat de l’achat-test avec une mise en garde en cas d’infraction. Ces courriers étaient accompagnés d’un rappel du cadre légal vaudois en matière de vente de tabac (art. 66a à 66n LEAE).
Les résultats, analysés par Addiction Suisse, indiquent que près de la moitié des ventes (41%) a eu lieu par le biais de distributeurs automatiques. Or, la loi exige que les exploitants surveillent leur automate. Les systèmes de contrôle par jeton posent problème lorsque les jetons sont laissés en libre-service ou sont donnés par le personnel, sans contrôle de l’âge. Dans le cas des automates à double vérification (jetons et lecteur de pièce d’identité), le contrôle de la pièce d’identité par l’automate n’est pas toujours obligatoire si un jeton est introduit. En revanche, les automates avec uniquement un lecteur de pièce d’identité se sont montrés efficaces pour protéger la jeunesse.
Dans 68% des points de vente visités, l’avis de protection de la jeunesse était peu ou pas visible. Pour rappel, la loi prévoit l’affichage du cadre légal bien en évidence, rappelant que la vente de tabac aux personnes de moins de 18 ans est interdite. Pour que les points de vente se mettent en conformité avec le cadre légal, les autocollants officiels ont été joints aux courriers envoyés.
Sur la base de ces résultats préliminaires, des améliorations doivent encore être apportées par les points de vente pour restreindre l’accessibilité des produits du tabac aux jeunes et respecter le cadre légal. La campagne vaudoise d’achats-tests de tabac et d’alcool se poursuit jusqu’en 2026.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat
- DEIEP, Isabelle Moret, conseillère d'Etat
