L’efficience de l’État et les prestations à la population au cœur des 24 observations de la COGES au Conseil d’État

Communiqué du Grand Conseil

Commission de gestion

Publié le 25 avril 2024

Partenaire

Rapport annuel de la Commission de gestion (COGES) du Grand Conseil

Dans son rapport annuel 2023, qui couvre la première année complète d’activité de la nouvelle législature, la COGES rappelle l’Etat à sa responsabilité d’employeur et regrette les dysfonctionnements constatés dans plusieurs entités. Elle demande davantage de suivi en matière de ressources humaines. La COGES s’interroge aussi sur les moyens dont dispose l’administration pour remplir ses tâches et souligne l’importance d’un accès aisé aux prestations. Elle publie 24 observations en ce sens. Le Conseil d’Etat doit y répondre d’ici la fin du mois de mai.

Le contrôle de l’efficience de l’administration est une des tâches fondamentales de la COGES. Dès lors, elle regrette les dysfonctionnements constatés au sein d’entités, comme le Groupe Impact, la Haute école de musique (HEMU), la Haute école pédagogique (HEP), ou encore l’École romande d'arts et communication (ERACOM), qui affectent immanquablement le climat de travail. Une attention particulière sera également portée au suivi de ceux-ci au sein du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). Dans ses observations, elle demande des mesures pour pallier ces problèmes et un suivi de leurs effets.

La COGES attend également davantage de systématique et de régularité dans la mise en œuvre et le suivi des entretiens d’appréciation des employé·e·s de l’Etat. En plus d’établir un bilan et des objectifs, ils devraient servir à identifier les problèmes et à dégager des potentialités, par exemple pour la relève des cadres.

L’adéquation des moyens utiles au bon fonctionnement de l’administration est aussi questionnée, par exemple au sein des secrétariats des établissements scolaires, dont les tâches administratives croissent fortement, ou encore auprès des tutelles et curatelles professionnelles, qui voient les prises en charge s’alourdir et se complexifier. La COGES déplore également les retards dans les travaux au sein d’établissements pénitentiaires qui impactent les conditions de travail du personnel ainsi que les conditions de détention.

Autre sujet d’inquiétude : les conséquences de la rupture de collaboration avec la société Xplain qui pilotait le nouveau programme informatique pour les polices du canton. Compte tenu de l’importance fondamentale des outils informatiques dans l’accès et l’efficacité des prestations, la COGES renforce dès cette année, en collaboration avec la Commission thématique des systèmes d’information (CTSI), son suivi des projets informatiques, en y intégrant l’évaluation de la satisfaction des services utilisateurs.

Favoriser l’accès aux prestations

La COGES doit également porter attention à l’accessibilité et à la qualité des prestations de l’Etat aux particuliers comme aux communes. Or, elle constate une surcharge des services d’urgence médicaux et souhaite qu’une réflexion s’ouvre quant à l’obligation légale des médecins de participer aux dispositifs de garde et d’urgence.

Elle questionne aussi la réduction de moitié des préposé·e·s agricoles qui jouent pourtant un rôle de proximité important, alors que la surface agricole n’a pas diminué et que les activités ne cessent de se complexifier.

La COGES souligne qu’il est aussi du devoir de l’État de mettre en avant les moyens dont la population dispose pour accéder à ses prestations. Ainsi, le moyen d’identification électronique (MIE) doit être plus efficacement promu. Quant aux prestations à destination des communes, la COGES souhaite unsuivi davantage formalisé des visites préfectorales. Elle s’assurera également d’une amélioration de la communication entre l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) et les communes grâce à un groupe de travail créé dernièrement.

Au total, et au-delà de ces quelques cas, la COGES interpelle le Conseil d’Etat sur 24 observations.Ce dernier a jusqu’à la fin du mois de mai pour y répondre. Les réponses seront ensuite discutées et votées par le Parlement avant fin juin 2024.

À propos de la Commission de gestion

Composée de 15 membres, la COGES a pour mission d’examiner la gestion actuelle et passée du Conseil d’État et du Secrétariat général du Grand Conseil, ainsi que l’efficacité et l’efficience de l’Administration cantonale et des institutions subventionnées par l’État. Pour son rapport annuel 2023, la COGES s’est réunie en plénière à dix reprises. Chaque sous-commission a effectué des visites des services du département sous sa surveillance en dehors des plénières.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud