Le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par l'une des communes et donne raison au Canton
Communiqué de presse
Publié le 16 mai 2024
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Décomptes finaux 2022 de la péréquation et de la Participation à la cohésion sociale
La Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal rejette le recours d’une des 35 communes qui ont contesté les décomptes finaux 2022 de la péréquation et de la Participation à la cohésion sociale. Dans son arrêt du 14 courant, la CDAP relève, notamment, que l’autonomie communale n’est pas violée par le système péréquatif en vigueur et que les contrôles des décomptes incriminés ont bel et bien été effectués par les entités concernées. L’arrêt pilote du tribunal concerne le recours de la commune de Jouxtens-Mézery, mais devrait s'appliquer à l’ensemble des recourantes.
Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) prend acte du rejet par le Tribunal cantonal du recours d’une des 35 communes qui avaient contesté leurs décomptes péréquatifs pour 2022. Dans cet arrêt « pilote », les procédures relatives aux 34 autres communes ayant été suspendues, la CDAP a tout d’abord constaté que des contrôles étaient bien effectués sur les données servant de base au calcul des contributions de chaque commune à la péréquation, que ce soit par les réviseurs desdites communes, par le Contrôle cantonal des finances, par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) ou par la Commission paritaire instituée par la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC).
Le Tribunal cantonal considère également que l’autonomie de la recourante n’est pas violée par le décompte péréquatif visé, même si la contribution de la Commune représente environ 82% de ses recettes fiscales. Sur ce point, la CDAP retient tout d’abord qu’il n’y pas d’autonomie communale dans la fixation des contributions péréquatives, les communes ne disposant d’aucune marge de manœuvre dans l’exécution de la LPIC.
Le Tribunal cantonal considère ensuite que la commune demeure libre de fixer son coefficient d’impôt et qu’elle peut également décider d’avoir recours à l’emprunt pour financer sa contribution à la péréquation. L’arrêt précise que l’autonomie communale en matière fiscale et financière n’est dès lors pas vidée de toute substance, tout en relevant que si une restriction de cette autonomie est constatée, celle-ci est inhérente à l’application du système péréquatif, qui vise à atténuer les différences de capacité fiscale entre les communes. Dès lors, aux yeux de la CDAP, la restriction de l’autonomie fiscale qui en découle n’est nullement disproportionnée. Enfin, l’autorité judiciaire retient que la recourante n’a pas démontré que sa contribution à la péréquation serait à ce point importante qu’elle mettrait en péril son existence même.
La CDAP n’est pas entrée en matière sur les griefs soulevés à l’encontre de la nouvelle péréquation, en cours d’examen par le Grand Conseil. Le recours de la commune de Jouxtens-Mézery ne concernait que les décomptes péréquatifs finaux de l’année 2022.
Un recours au Tribunal fédéral est encore ouvert à l’encontre de cet arrêt.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
- DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
