Le Service des automobiles simplifie le processus de contrôle des plaques d’immatriculation extracantonales
Communiqué de presse
Publié le 29 mars 2021
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Le Service des automobiles et de la navigation (SAN) lance dès le 1er avril 2021 une procédure d’annonce simplifiée destinée à vérifier que les véhicules stationnés sur le territoire vaudois en étant équipés de plaques d’autres cantons le soient dans le respect de la loi. Quelque 7000 véhicules sont concernés par de telles immatriculations qui sont parfois indûment détenues, notamment dans le but d’obtenir des avantages économiques. Dans un tel cas de figure, qui représente un préjudice fiscal pour le Canton, le détenteur ou la détentrice du véhicule enfreint le cadre légal fédéral et s’expose à une procédure administrative ainsi qu’à une dénonciation pénale.
Certaines personnes immatriculent leurs véhicules dans un autre canton, où ils possèdent par exemple une résidence secondaire. Un tel procédé n’est pas admis si le véhicule est stationné dans le canton de Vaud. En effet, conformément à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), les permis de circulation – et plaques de contrôle – sont délivrés par le Canton du lieu de stationnement. L’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) précise ce qu’il faut entendre par lieu de stationnement: en général, il s’agit du lieu où le véhicule est garé pour la nuit ou du lieu de domicile de la personne qui le détient, lorsque le véhicule est utilisé dans plusieurs cantons.
S’il n’est pas possible de déterminer le nombre de véhicules en infraction sans effectuer un travail de vérification, les estimations de l’Office fédéral des routes (OFROU) font état de quelque 7000 véhicules immatriculés dans un autre canton alors que le détenteur ou la détentrice a une adresse de domicile vaudoise. Au vu du nombre de véhicules qui pourraient être concernés, pour le Département des institutions et du territoire (DIT), auquel est rattaché le SAN, il est devenu nécessaire d’améliorer les processus de contrôle.
Une procédure simplifiée d’annonce pour mieux faire appliquer la loi
Afin de mieux faire appliquer la loi, le SAN annonce la mise en place à partir du 1er avril 2021 d’une procédure simplifiée d’annonce des cas. Celle-ci repose sur un transfert plus rapide d’informations entre les forces de police – ou les autorités communales compétentes – et le SAN. En cas de doute concernant les véhicules pourvus de plaques confédérées, qu’ils soient en circulation ou en stationnement, les patrouilles de gendarmerie et de polices communales informent le SAN des constats effectués. Celui-ci procède ensuite aux contrôles nécessaires et entreprend les démarches utiles, la personne détenant le véhicule est invitée par courrier à se déterminer et à se mettre en conformité avec les dispositions légales. Si le nécessaire n’est pas effectué dans le délai imparti, le SAN retire le permis de circulation et les plaques de contrôle du véhicule. De plus, la personne détentrice s’expose à une dénonciation pénale.
Une collaboration avec les forces de police et les autorités communales
L’amélioration et la simplification du processus administratif de vérification des plaques d’immatriculation engagées par le SAN reposent sur une collaboration efficace et étroite de la Police cantonale et des polices locales communales qui entretiennent un rapport quotidien avec le terrain. Les différents corps de polices ont ainsi été sensibilisés à la nouvelle procédure. Les autorités communales vaudoises ont également été informées du nouveau procédé afin qu’elles aussi puissent aisément et rapidement solliciter le SAN pour des contrôles d’immatriculation.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
- DCIRH, Pascal Chatagny, chef de service, Service des automobiles et de la navigation
