Le nombre d’affaires pendantes devant la Chambre patrimoniale cantonale est en augmentation
Communiqué du Grand Conseil
Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal
Publié le 28 juin 2018
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Rapport annuel sur la gestion du Tribunal cantonal pour 2017
La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) constate qu’avec en moyenne 350 nouvelles affaires par année, le nombre d’affaires pendantes devant la Chambre patrimoniale cantonale est en augmentation à 1006 affaires en septembre 2017. Ce rythme est conforme aux prévisions du TC et la commission n’a pas constaté de retard dans le traitement des affaires.
La commission a été informée du projet du TC de modifier les compétences de la Chambre patrimoniale cantonale, pour lui attribuer les affaires pécuniaires de plus de 500'000 francs, un montant encore en discussion à ce stade. Ce montant constitue un seuil à partir duquel l’apport de trois magistrats professionnels se justifie pleinement pour traiter des contentieux spécialisés, les montants inférieurs étant traités par un magistrat professionnel et deux assesseurs. L’effet escompté est de désengorger la Chambre patrimoniale cantonale, actuellement trop chargée, et de déplacer certaines affaires vers les Tribunaux d’arrondissement.
La commission sera attentive à la mise en œuvre de cette modification, tant concernant les effets des transferts de charge sur les Tribunaux d’arrondissement, que le maintien du pôle de compétence que constitue la Chambre patrimoniale cantonale, avec des binômes juges-greffiers très spécialisés. A ce stade, la commission ne formule pas d’observation et recommande que toutes les solutions soient examinées.
La commission a également porté une attention particulière aux placements à fin d’assistance (PLAFA). Elle se déclare satisfaite du suivi de ce dossier par le TC, mais constate qu’il n’est pour l’heure pas possible d’objectiver le fait que le canton de Vaud prononce le double de PLAFA par rapport à la moyenne suisse. Elle retient aussi que seul un PLAFA sur quinze est prononcé par un juge de paix. Elle salue la directive, rédigée par le TC et approuvée par le Médecin cantonal, qui rappelle de manière précise les délais de procédure et des éléments de bonnes pratiques.
En 2017, l’Ordre judicaire vaudois (OJV) a reçu 57'900 nouvelles affaires, soit une légère hausse par rapport aux 56'000 de l’année précédente. Un nombre d’affaires légèrement supérieur a été traité durant la même période, ce qui est le cas pour la cinquième année consécutive. La durée de traitement des dossiers est en baisse, résultat d’une gestion réactive des dossiers.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Régis Courdesse, président de la Commission
