Le gouvernement propose d’instaurer un Conseil de la magistrature

Le Conseil d’Etat veut doter le Canton d’un organe indépendant pour exercer la surveillance de la justice afin de mieux garantir le respect du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs (Cst-VD art 89). Il soumet ainsi à l’examen du Grand Conseil un projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature. Cette entité assumera trois compétences principales : la surveillance administrative sur le Tribunal cantonal (TC) et le Ministère public (MP) ; la surveillance disciplinaire sur l’ensemble des magistrats ; l’audition des candidates ou candidats et la remise de préavis au Grand Conseil lors des d’élections de juges cantonaux, du Procureur général et des procureurs généraux adjoints.

Le projet gouvernemental émane d’un long processus de réflexion ouvert peu après l’adoption de la loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (LHSTC), une tâche placée sous la responsabilité de la Commission de haute surveillance du Grand Conseil (CHSTC). En effet, dès 2012, plusieurs interventions parlementaires, ainsi que des rapports d’experts questionnaient notamment la séparation des pouvoirs politique et judiciaire. Les nombreux travaux engagés depuis lors ont permis au Conseil d’Etat d’ouvrir en 2020 une vaste consultation publique sur un avant-projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature.

Un Conseil de neuf membres

Le projet final présenté ce jour par Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat en charge des institutions, prévoit un Conseil composé de neuf membres, dont plusieurs magistrats, comme c'est le cas dans toutes les entités de ce type créées dans les cantons et pays voisins. Il est également proposé d'adjoindre le Bâtonnier de l'Ordre des avocats et des personnalités spécialisées dans d’autres domaines, notamment en ressources humaines ou en médiation.

Les neuf membres du Conseil seront appelés à veiller au bon fonctionnement administratif de l’OJV et du MP au travers de l’examen de leurs rapports annuels et de visites du TC et du MP, ainsi que des offices qui en dépendent. Ils assureront également le traitement d’éventuelles plaintes, ainsi que la surveillance disciplinaire de tous les procureurs et de l’ensemble des magistrats judiciaires (1^re et 2^e instances). Dans ce cadre-là, le Conseil de la magistrature pourra, au besoin, instruire des enquêtes ouvertes d’office ou sur plainte et prononcer des sanctions susceptibles de recours auprès du Tribunal neutre.

Modification de la Constitution

Sur le plan institutionnel, le projet garantit l’indépendance juridictionnelle des tribunaux et du Ministère public et permet d’éviter toute ingérence du politique dans les affaires judiciaires. Sur le plan juridique, le cadre proposé résout l’absence actuelle de voies de recours au niveau cantonal contre les prononcés disciplinaires et introduit une meilleure égalité de traitement entre les magistrats. La création du Conseil de la magistrature a pour ambition de rationaliser et de simplifier du système de surveillance de la justice, en diminuant le nombre d’organes qui en ont la charge aujourd’hui.

Si le Parlement confirme la volonté de créer un Conseil de la magistrature, il appartiendra à l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois de se prononcer sur le projet dès lors que celui-ci implique une modification de la Constitution pour y ancrer l’existence de cette nouvelle institution.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
• DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
• DITS, Stéphanie Taher, conseillère juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

Téléchargements

Présentation (PDF)

EMPL - rapport du Conseil d'Etat sur quatre postulats du Grand Conseil (PDF)

Version PDF du communiqué

Communiqué de presse (PDF)