Le Conseil d’État veut accélérer la mise en conformité des arrêts de bus pour les personnes handicapées

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 13 décembre 2024

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    Le Conseil d’État demande au Grand Conseil 24,7 millions de francs pour financer la mise en conformité à la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) des arrêts de bus sous sa responsabilité, et soutenir les communes dans les travaux de mise aux normes de leur compétence.

    16,9 millions de francs sont destinés à mettre aux normes les arrêts de bus situés le long des routes cantonales hors traversée de localité qui seront jugés prioritaires et proportionnés. De plus, 7,8 millions seront mis à disposition des communes sous forme de subvention pour les inciter à mettre en conformité les arrêts dont elles sont propriétaires. Le Canton leur fournira aussi un appui technique et des conseils.

    Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir emprunter les transports publics facilement et de manière autonome, indique la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). Ces adaptations bénéficient aussi aux personnes à mobilité réduite, c’est-à-dire par exemple, les personnes âgées, aux personnes accompagnées de jeunes enfants, blessées ou avec un bagage lourd. Environ 10 % de la population est concernée.

    Impulsion forte pour rattraper le retard

    Entrée en vigueur en 2004, la loi donnait vingt ans pour mettre en conformité les infrastructures de transports publics. Si le matériel roulant a été globalement bien adapté, la mise en œuvre est moins avancée pour les infrastructures, en particulier les arrêts de bus. Aujourd’hui, dans le canton de Vaud, seuls 9% des arrêts de bus sont conformes à la LHand, soit environ 200 sur 2300.

    « Ces montants visent à donner un coup d’accélérateur pour combler un important retard, le plus rapidement et efficacement possible, souligne Nuria Gorrite, conseillère d’État en charge des infrastructures. Pour le Conseil d’État, il est essentiel non seulement de mener une politique de mobilité multimodale et durable reposant sur le développement des transports publics, mais aussi d’offrir une accessibilité universelle à ces modes de transport plus respectueux de l’environnement. Ainsi, le Canton se doit d’être exemplaire et mettre aux normes les arrêts de bus qui sont sous sa responsabilité. »

    Priorités fixées

    Quelque 400 arrêts de bus sont situés sur les routes cantonales en dehors des localités, dont 30 sont conformes. Afin d’intervenir efficacement, des critères ont permis d’effectuer une priorisation, comme le nombre de montées par jour aux arrêts et leur proximité avec des établissements accueillant des personnes à mobilité réduite, tels que des hôpitaux et EMS. Pour le Canton, l’objectif est également de pouvoir offrir au moins un arrêt conforme à la LHand par localité. Cette priorisation a permis d’identifier quelque 80 arrêts à mettre aux normes ces prochaines années via le financement sollicité auprès du Grand Conseil et dont il s’agira encore, dans le cadre des études d’avant-projet, d’en démontrer la proportionnalité.

    Pour qu’un arrêt de bus soit conforme, la hauteur de ses bordures doit être adaptée, afin que les usagères et usagers puissent entrer dans les bus à niveau, c’est-à-dire sans marche ou seuil, de même que la largeur des quais. En fonction de la situation et des infrastructures existantes, les travaux peuvent être plus conséquents pour garantir l’accessibilité à l’arrêt (terrassement, trottoir, aide à la traversée, etc.).

    Accompagner les communes

    Les communes sont quant à elles responsables de 1900 arrêts, dont environ 180 sont conformes Les crédits demandés permettront d’accorder des subventions à hauteur de 30% des coûts des travaux et pour un montant maximal de 15’000 francs par quai. Ce programme d’impulsion soutiendra la mise aux normes d’environ 250 arrêts sous responsabilité des communes, les crédits devant être engagés dans un délai de quatre ans après leur entrée en vigueur. Une brochure d’information technique sera par ailleurs mise à disposition des communes, pour les aider à planifier et réaliser les travaux.

    Les arrêts ferroviaires ne sont pas compris dans les aides financières proposées par le Conseil d’État. Ils sont en effet de la responsabilité des entreprises de transport qui les exploitent.

    Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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