Le Conseil d’Etat suspend Elise Buckle en raison de l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 09 février 2022
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Municipalité de Nyon
Dans sa séance de ce jour, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre, avec effet immédiat et jusqu’au 30 juin prochain, Mme Elise Buckle de ses fonctions de conseillère municipale de Nyon. Le gouvernement appuie sa décision sur celle du Ministère public qui a ouvert une procédure pénale à l’encontre de l’élue nyonnaise pour violation du secret de fonction. La Municipalité de Nyon demeurant composée de six membres actifs, il n’y a pas lieu de repourvoir le poste d’Elise Buckle.
Elue au printemps 2021 au sein de la Municipalité de la Ville de Nyon et entrée en fonction le 1er juillet dernier, Mme Elise Buckle a fait l'objet, au mois de décembre dernier, d'une plainte pénale de la part de la Municipalité nyonnaise pour violation du secret de fonction. Il lui était notamment reproché d'avoir communiqué à des tiers des éléments d'un rapport d'enquête commandé par la Municipalité à la suite de problèmes rencontrés au sein de l'administration communale. En parallèle, la Municipalité de Nyon demandait au Conseil d'Etat de suspendre Elise Buckle de ses fonctions au sein du collège.
Une enquête pénale ayant été ouverte par le Ministère public à l'encontre de Mme Buckle, le Conseil d'Etat a décidé, après avoir examiné les déterminations de cette dernière, de la suspendre de ses fonctions de conseillère municipale avec effet immédiat et jusqu'à droit connu dans la procédure pénale, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2022. A cette date, si ladite procédure n'est pas à son terme, le Conseil d'Etat pourra décider de prolonger la suspension.
Le gouvernement ne se prononce pas sur les responsabilités de chacune et chacun dans la division constatée au sein de la Municipalité. Sa décision repose sur l'article 139 b de la loi sur les communes (LC) selon lequel l'ouverture d'une enquête pénale constitue un motif grave justifiant une suspension. Sous l'angle du principe de proportionnalité, le Conseil d'Etat a considéré que, au vu de la gravité des infractions en cause et des dissensions constatées entre Mme Buckle et ses six collègues, la suspension constituait à la fois une mesure appropriée et nécessaire à garantir le bon fonctionnement de l'exécutif nyonnais. Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
La suspension de Mme Buckle implique pour elle l’interdiction de siéger en séance de Municipalité, de signer des actes au nom et pour le compte de l’exécutif nyonnais et d’assister aux assemblées du Conseil communal. L’élue se voit par ailleurs retirer son dicastère. La décision rendue n'entraîne en revanche pas la suppression du traitement de Mme Buckle en sa qualité de conseillère municipale. La Municipalité demeurant composée de six membres actifs, les conditions posées par la loi pour désigner un Municipal ad hoc en remplacement d’Elise Buckle ne sont pas réunies.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
