Le Conseil d’Etat soutient les communes dans le redimensionnement de leurs zones à bâtir
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 31 octobre 2019
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Révision des plans d’affectation communaux – crédit additionnel
Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 2’050'000 francs au crédit-cadre de 5 millions accordé en 2015 afin de soutenir les communes dans la révision de leurs plans d’affectation. Le travail engagé par les collectivités s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la LAT et concerne le redimensionnement de la zone à bâtir. Le crédit additionnel doit permettre d’accorder une subvention aux 53 communes qui ont déposé des demandes de subvention dans les délais, mais qui n’ont pour l’instant pas pu être honorées dès lors que le crédit initial est épuisé.
La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), traduite par la 4e adaptation du plan directeur cantonal approuvée par la Confédération en janvier 2018, impose aux communes de dimensionner leur zone à bâtir pour leurs besoins démographiques à 15 ans. Dans le canton de Vaud, 169 communes ont l’obligation de réviser leur plan d’affectation et de le soumettre à l’approbation du Département du territoire et de l’environnement (DTE) d’ici juin 2022 pour respecter le nouveau cadre légal. Plusieurs communes doivent redimensionner leur zone à bâtir à l’occasion d’autres démarches de planification.
Afin de soutenir les communes dans cet important travail, le Grand Conseil a adopté en juin 2015 un crédit-cadre de 5 millions de francs permettant de subventionner jusqu’à 40% des frais engendrés par la révision des plans d’affectation en lien avec le redimensionnement de la zone à bâtir. À l’échéance du crédit, à fin août 2019, le Service du développement territorial (SDT) a reçu 171 demandes valides de subvention, pour un montant total de 7'050'000 francs. Avec le crédit-cadre initial, le SDT a déjà pu accorder 118 subventions.
Le Conseil d’Etat, afin de pouvoir honorer les 53 dossiers en suspens, propose au Parlement d’adopter un crédit additionnel de 2'050'000 francs pour compléter l’enveloppe initiale. Ceci permettra de soutenir l’ensemble des communes qui se sont lancées dans la révision de leur plan d’affectation et déposé une demande de subventionnement dans les délais.
« À ce jour, la quasi-totalité des communes devant réduire leurs zones à bâtir ont initié la révision de leur plan d’affectation. L’application de la LAT dans les communes est ainsi en bonne voie et devrait se réaliser d’ici juin 2022» relève Jacqueline de Quattro, cheffe du DTE.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’État
- DTE, Pierre Imhof, chef de service, Service du développement territorial
