Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil deux projets de décrets urgents liés à la gestion du risque de pénurie d’énergie
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 06 octobre 2022
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A l’issue de la mise en consultation annoncée la semaine dernière, le Conseil d’Etat a adopté hier les deux projets de décrets liés à sa stratégie de gestion du risque de pénurie d’énergie. La mise en consultation, à laquelle de nombreux acteurs économiques et institutionnels ont pris part, a permis de préciser les décrets qui seront soumis au Grand Conseil très rapidement.
Le premier projet de décret urgent vise à diminuer pour cet hiver 2022 – 2023, la consommation d’électricité de l’éclairage des bâtiments non résidentiels et celui des enseignes commerciales et autres sources lumineuses. La consultation, dont les résultats ont montré une large adhésion de principe à cette mesure d’économie, a permis d’apporter quelques précisions dans l’application du dispositif, notamment en termes de compétences des préfets.
Le second projet de décret permettrait au Canton de Vaud de connaître la liste des entreprises consommant plus de 100'000 kWh/an d’électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz. Cette disposition légale donnerait la possibilité à l’Etat d’informer et d’accompagner ces entreprises directement concernées par les éventuelles mesures de contingentement qui pourraient être imposées par la Confédération. Afin de donner suite à des remarques exprimées lors de la consultation, le projet de décret a été adapté pour clarifier les modalités de collaboration entre le canton et les gestionnaires des réseaux de distribution et renforcer la garantie du secret des affaires.
Le Conseil d’Etat a sollicité le traitement en urgence auprès du Grand Conseil de ces deux projets de décrets, qui seront traités dès demain par la commission thématique de l’environnement et de l’énergie. Vu l’urgence de leur application, il est proposé au Parlement de mettre en vigueur les deux décrets sans attendre la fin du délai référendaire de 60 jours.
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