Le Conseil d’Etat s’engage pour la dématérialisation complète des procédures liées au permis de construire
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 13 octobre 2021
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Crédit de 10 millions de francs pour le système d’information des permis de construire
Le gouvernement soumet à l’examen du Grand Conseil un crédit d’investissement de 10,4 millions de francs destiné au renouvellement du système d’information des permis de construire (SIPC). Ce faisant, il répond à certaines recommandations de la Cour des comptes qui a rendu public ce jour son Rapport n° 73 sur l’octroi des permis de construire et d’habiter en zone à bâtir et audit de la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC). Le Conseil d’Etat relève également que la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), dont les travaux sont en cours, répondra également à certaines attentes des hauts magistrats, notamment en vue de la dématérialisation de la procédure liée aux permis.
La délivrance des permis de construire résulte d’une procédure prévue par la LATC qui concerne de nombreux acteurs privés et publics. Dans son rapport publié ce jour, la Cour des comptes présente le résultat de l’analyse qu’elle a consacrée à cette procédure, entre autres sur la base d’un audit de la CAMAC qui joue le rôle de plateforme de transmission entre les communes et les services de l’Etat. À l’issue de ses travaux, la Cour formule une vingtaine de recommandations à destination du Conseil d’Etat et/ou de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL).
Le Conseil d’Etat a accepté les recommandations qui lui ont été adressées. Celles-ci touchent à l’élargissement des compétences de la CAMAC et des moyens nécessaires à celle-ci pour assurer une procédure administrative efficiente, ainsi qu’à la question de l’harmonisation et du monitoring des émoluments qu’elle facture. La révision en cours de la LATC partie constructions et le crédit d’investissement de 10'433'100 francs pour financer le renouvellement du SIPC, adopté par le gouvernement, apporteront justement des réponses pratiques aux recommandations des magistrats. Ces deux projets, sur lesquels le Grand Conseil sera appelé à se prononcer, prévoient entre autres d’ancrer le rôle de la CAMAC dans la loi et de réaliser la numérisation complète de la procédure de permis de construire et d’habiter.
La DGTL, de son côté, a également pris connaissance avec attention des recommandations que lui a transmises la Cour des comptes. Certaines propositions ont déjà été mises en œuvre, notamment au niveau de l’organisation de la CAMAC lors de la création de la Direction des autorisations de construire de la DGTL, ou ont déjà été intégrées dans la plateforme informatique d’échange d’informations entre les acteurs impliqués dans la procédure d’octroi de permis (ACTIS). Il sera toutefois nécessaire d’initier de nouvelles réflexions et de disposer de ressources supplémentaires pour donner suite au rapport des magistrats.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
- DIT, Pierre Imhof, directeur général, Direction générale du territoire et du logement
