Le Conseil d’État se rallie à trois décisions du Parlement modifiant les droits politiques des Vaudois et Vaudoises
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 04 juillet 2024
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Révisions constitutionnelles
La composition du corps électoral constitue un enjeu fondamental dans tout système démocratique. Cette thématique ayant fait l’objet d’interventions parlementaires, le Conseil d’État, dans sa majorité, annonce se rallier à trois d’entre elles, acceptées par le Parlement, demandant l’octroi des droits politiques cantonaux et communaux à des personnes qui en sont aujourd’hui privées. Il propose ainsi au Grand Conseil d’adopter les projets de décrets ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur ces révisions constitutionnelles.
La délimitation des personnes pouvant participer aux élections et aux votations impacte la représentativité des candidates et des candidats élus, ainsi que la légitimité des résultats des scrutins. Plusieurs députées et députés ont déposé des interventions parlementaires à ce sujet au cours des dernières années, alors qu’une initiative populaire « Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici » a formellement abouti en automne dernier. Lors d’une de ses dernières séances, le Gouvernement a choisi, à l’unanimité ou dans sa majorité selon les sujets, de se rallier aux positions prises par le Grand Conseil sur trois objets parlementaires*, et donc aux réformes constitutionnelles que ceux-ci induisent, et d’inviter le Parlement à recommander au peuple le rejet de l’initiative populaire.
La première révision constitutionnelle vise à permettre aux Vaudoises et aux Vaudois de l’étranger de participer à l’élection des Conseillers aux États, à l’instar de ce qui est déjà prévu dans d’autres cantons. Aujourd’hui, ces personnes peuvent uniquement élire les membres du Conseil national. Les Vaudoises et les Vaudois de l’étranger pourraient également poser leur candidature au Conseil des États, mais devraient ensuite s’installer en Suisse en cas d’élection. Cette mesure permettrait à environ 25'000 personnes établies à l'étranger d'élire l'ensemble de la députation vaudoise aux Chambres fédérales.
La deuxième révision constitutionnelle consiste à donner les droits politiques cantonaux à toutes les personnes durablement incapables de discernement. Même si la nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) a intégré une procédure simplifiée permettant à ces personnes de recouvrer leurs droits politiques en prouvant leur capacité de discernement, le régime en vigueur demeure non conforme aux engagements internationaux de la Suisse. Le Conseil d’État peut donc se rallier à cette proposition de réforme, qui aura un impact financier non négligeable, à définir, pour le canton et les communes dans le cadre de sa mise en œuvre.
La troisième révision constitutionnelle vise à octroyer plus rapidement les droits politiques communaux aux personnes étrangères. À l’origine de cette proposition, le Grand Conseil a partiellement pris en considération une initiative parlementaire en soutenant qu’il devrait suffire, pour les personnes au bénéfice d’un permis de séjour valable, de vivre en Suisse depuis au moins cinq ans et dans le canton depuis une année (contre respectivement dix ans et trois ans selon la Constitution).
Le Gouvernement considère qu'une personne étrangère qui a résidé en Suisse durant cinq ans a déjà noué des liens forts avec notre pays et que cette dernière est en mesure d’exercer des droits politiques communaux. Il se rallie donc au compromis trouvé au Grand Conseil.
En revanche, le Gouvernement invite le Parlement à recommander au peuple le rejet de l’initiative populaire « Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici ». Celle-ci demande que les droits politiques soient étendus au niveau cantonal pour les mêmes personnes que dans le cas de l’initiative parlementaire.
Les trois révisions constitutionnelles auxquelles se rallie le Conseil d’État étant fondamentalement indépendantes, chacune se traduit par un projet de décret spécifique et donc un scrutin distinct. En cas d’acceptation de ces révisions de la Constitution vaudoise par le Grand Conseil, celles-ci pourraient être soumises en votation populaire au mois de mars 2025.
* Motion transformée en postulat Stéphane Montangero (16_MOT_089 ; 17_POS_233), initiative et motion Hadrien Buclin (21_INI_1 et 19_MOT_117)
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
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