Le Conseil d’Etat rend public le résultat du mandat de l’expertise externe indépendante

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 23 mars 2023

Domicile fiscal de Mme Valérie Dittli

Comme il s’y est engagé le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat rend public le rapport de l’expert externe indépendant mandaté pour procéder à l’examen du domicile fiscal de Valérie Dittli. Au terme d’un travail fouillé, M^e Daniel Schafer, avocat, expert fiscal diplômé, associé à l’Etude Lenz & Staehelin à Genève, conclut que Mme Dittli a agi dans le respect des règles légales et jurisprudentielles en vigueur s’agissant de sa domiciliation comme de son assujettissement à l’impôt. Ainsi, l’expert conclut que le domicile fiscal de Mme Dittli se trouvait pour chacune des périodes passées sous revue dans le canton de Zoug. Cette expertise répond de manière claire aux questions posées par le Conseil d’Etat et lui permet de clore ce dossier.

Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat a chargé Me Schafer de procéder à l’examen de la domiciliation et du contrôle de l’assujettissement à l’impôt de Mme Dittli pour les années 2016 à 2021 au regard du droit fiscal cantonal et fédéral. Bien que non encore élue au Conseil d’Etat à cette période, Valérie Dittli a approuvé le principe de ce mandat, partageant la nécessité d’amener des éléments factuels sur ce dossier. Elle a, dans ce cadre, accepté de lever le secret fiscal pour les années concernées.

Me Schafer a été chargé par le Conseil d’Etat de répondre à plusieurs questions touchant aux règles légales et jurisprudentielles, ainsi qu’aux procédures applicables à la détermination du domicile fiscal, aux circonstances objectives et subjectives à prendre en considération. A la lumière de ces éléments, il devait déterminer où se trouvait le domicile fiscal de Mme Dittli et attester que son devoir de contribuable a été accompli dans les règles.

Au terme de son expertise, basée sur l’examen des nombreux critères applicables (liens familiaux, personnels, études, activités professionnelles et politiques, mobilité, etc.), documents et échanges tant avec Mme Dittli qu’avec les autorités vaudoises compétentes, Me Schafer rend une conclusion claire et catégorique : le domicile fiscal de Valérie Dittli se trouvait à Zoug pour les années 2016 à 2020. Pour l’expert, à la lumière de tous les éléments récoltés, alors que son domicile principal se situait chez ses parents, elle était en position de bénéficier en toute légitimité de la pratique établie s’agissant des jeunes célibataires de moins de 30 ans, (à savoir présomption jurisprudentielle du domicile fiscal au domicile des parents en cas de retours réguliers).

Pour la période fiscale 2021, même si l’expert se montre légèrement plus nuancé, sa réponse reste identique quant au résultat. Ainsi, quand bien même l’activité politique de Mme Dittli s’est intensifiée dans le canton de Vaud en 2021, l’amenant à modifier sa résidence principale à deux reprises, ses liens avec le canton de Zoug demeurent prédominants à la fin de la période fiscale 2021, notamment en raison du COVID et d’événements survenus dans sa vie familiale.

L’expert relève que Mme Dittli s’est conformée aux règles d’annonces impérativement applicables dans le canton de Vaud en application de la loi cantonale sur le contrôle des habitants (LCH) pour les années 2017 à 2022. Elle s’est ainsi correctement annoncée en séjour (résidence secondaire) et a confirmé chaque année auprès de l’autorité communale sa résidence principale zougoise en produisant une attestation de domicile principal idoine, établie par le canton de Zoug. Au demeurant, sa situation n’a pas fait l’objet d’une réaction de la part du Service du contrôle des habitants de la Ville de Lausanne.

En ce qui concerne l’assujettissement à l’impôt, Me Schafer confirme que Valérie Dittli a rempli toutes ses déclarations d’impôts dans le canton de Zoug pour toute la période 2016-2021, dans le délai imparti par le droit fiscal zougois, a été taxée de manière définitive toutes ces années et pour la dernière fois le 14 juin 2022, s’agissant de la période fiscale 2021. Comme en atteste un décompte complet délivré par l’autorité fiscale zougoise le 15 mars 2023, elle s’est acquittée de tous les impôts dus. L’expert a calculé que, pour la période fiscale 2021, son imposition sur le canton de Zoug a donné lieu à une facture d’impôt de 187.45 francs inférieure à celle qui aurait été due dans l’hypothèse d’une domiciliation fiscale dans le canton de Vaud. Ainsi, comme le relève l’expert, la modification en cours d’année de la résidence principale de Mme Dittli ne pouvait pas raisonnablement être motivée par des raisons fiscales. Depuis, elle paie ses impôts dans le canton de Vaud.

Au terme de cette expertise faite avec sérieux et professionnalisme, le Conseil d’Etat estime que la clarté nécessaire a été apportée à la situation fiscale de Valérie Dittli avant son entrée en fonction. Il en a pris acte et en conclut ainsi que ce dossier peut être clos. Le Conseil d’Etat répondra prochainement aux interventions parlementaires qui ont été déposées au Grand Conseil sur ce sujet.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud