Le Conseil d’État présente un projet de révision de la loi Lavaux pour introduire une disposition liée à la récusation
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 22 décembre 2021
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Loi sur le plan de protection de Lavaux
Le Conseil d’État soumet à l’examen du Grand Conseil un projet de révision de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux). Il propose d’ajouter au cadre légal des dispositions réglant la question de la récusation en lien avec l’examen par le Parlement du Plan d’affectation cantonal Lavaux (PAC Lavaux). Les premiers travaux de la commission parlementaire chargée de l’étude du plan ont mis en évidence ce besoin de clarification dès lors que des membres du Grand Conseil peuvent figurer parmi les signataires des 160 oppositions déposées en 2019 lors de l’enquête publique du PAC.
Le PAC Lavaux suit une procédure particulière dans la mesure où la LLvaux prévoit que son examen, ainsi que celui des oppositions déposées lors de sa mise à l’enquête publique en 2019, soient effectués par le Grand Conseil à qui revient la décision finale d’approbation. Transmis au parlement au printemps dernier, le dossier complet du plan d’affectation a déjà fait l’objet de plusieurs séances de la commission parlementaire. Dès les premiers travaux des commissaires, il est toutefois apparu que la LLavaux ne comprenait aucune disposition réglant la récusation alors que certains membres du Parlement pourraient avoir des intérêts particuliers justifiant qu'ils ne participent ni aux travaux de commission ni à l'adoption du plan en plénum.
Afin de remédier à cette situation, le Conseil d’État transmet au parlement un projet de révision de la loi afin que soit respectée l’exigence légale d’impartialité prévue par la Constitution fédérale (art. 29) et par la Constitution vaudoise (art. 27). La proposition du gouvernement prévoit de fixer une obligation de récusation aux député-e-s ayant formulé une opposition au PAC Lavaux tout en étant propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du plan, ainsi qu’à leurs représentants et parents proches (2e degré inclus).
Le projet de révision de la LLavaux s’appuie sur deux avis de droit demandés par la commission parlementaire, l’un à la Direction des affaires institutionnelles et des communes, l’autre à la professeure Valérie Défago et au professeur Pascal Mahon, de l’Université de Neuchâtel. Il ressort en substance de ces avis de droit, qui ont été remis à la commission en novembre, que la loi sur le Grand Conseil ne contient pas de règles générales de récusation, les activités du Parlement étant de nature essentiellement législative, et que la création d’une base légale ad hoc serait certainement la meilleure option pour régler la problématique posée spécifiquement par la procédure liée au PAC Lavaux.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
