Le Conseil d’Etat prend acte de l’aboutissement de l’initiative SOS Communes
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 29 juin 2021
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L’initiative SOS Communes a formellement abouti. Elle a recueilli 13'457 signatures, soit 1457 paraphes de plus que le minimum requis (12'000). Le Conseil d’Etat prend acte de cette issue et examinera les conséquences que l'initiative peut avoir sur les différents dossiers en cours de discussion entre le Canton et les Communes vaudoises.
Le Département des institutions et du territoire (DIT) a formellement constaté l'aboutissement de l'initiative SOS Communes. Alors qu’il leur fallait réunir 12'000 signatures valables, les initiants en ont recueilli 13'457. L'initiative doit désormais être traitée par le Conseil d'Etat, puis par le Grand Conseil. S'agissant d'une initiative législative, elle ne sera pas soumise au peuple si le Grand Conseil l'accepte. Elle deviendrait alors loi tout en étant susceptible de faire l'objet d'un référendum facultatif. Si le Parlement rejette le texte, le souverain sera appelé à se prononcer à son sujet dans les deux ans suivant son dépôt, un délai que les député-e-s pourraient prolonger d’un an si le Gouvernement devait y opposer un contre-projet.
SOS Communes peut avoir d’importantes incidences sur l'équilibre financier entre le Canton et les communes. L’initiative réclame en effet la prise en charge par l’Etat de l’entier de la Participation à la cohésion sociale (PCS), soit un montant annuel supplémentaire de plus de 300 millions de francs, et de l’intégralité de l’augmentation à venir des dépenses sociales. Elle prévoit par ailleurs une bascule d’impôts de 15 points des communes à l'Etat. L’initiative remet ainsi en question l’accord conclu l’été dernier entre le Conseil d’Etat et l'Union des communes vaudoises concernant la PCS, accord entériné par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2021 de l’Etat. Cet accord repose sur un rééquilibrage financier à hauteur de 150 millions en faveur des communes au plus tard dès 2028.
L’initiative fera l’objet d’un examen approfondi de la part du Conseil d’Etat avant qu’il ne se prononce à son sujet. Elle a toutefois des conséquences immédiates sur la réforme de la péréquation intercommunale. Initialement espérée en 2023, l’entrée en vigueur d’une nouvelle péréquation n’est ainsi plus envisageable à cette échéance. Le Gouvernement affiche néanmoins sa volonté de poursuivre le dialogue ouvert avec les Communes sur ce sujet l’automne dernier.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
