Le Conseil d’Etat pose les premiers jalons de la législature

Communiqué du Conseil d'Etat

État de Vaud

Publié le 03 juillet 2023

Fiscalité des personnes physiques et des personnes morales

Conformément à son programme de législature, le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil plusieurs adaptations de la fiscalité des personnes physiques et morales. S’agissant des personnes physiques, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi visant à réduire l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques de 2,5% à partir de 2024, correspondant à une enveloppe de 75 millions de francs. Cumulé aux mesures prises pour 2023, cela représente 148 millions de francs en faveur des personnes physiques. Ce nouveau jalon fait office de contre-projet à la motion Philippe Jobin et consorts et s’intègre d’ores et déjà dans le cadre global d’un contre-projet à l’initiative « Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ». Pour les personnes morales, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de procéder à plusieurs adaptations de la loi sur les impôts directs cantonaux. Il annonce par ailleurs un train de mesures visant à garantir et renforcer l’attractivité économique du canton.

Fiscalité des personnes physiques

Soulager la charge fiscale des ménages vaudois et soutenir le pouvoir d’achat de sa population est un engagement fort du Conseil d’Etat dans son programme de législature. Pour ce faire, il entend déployer tout au long de sa législature une réforme de la fiscalité des personnes physiques, à hauteur de 250 millions de francs. Pour faire suite aux mesures pérennes déjà prises pour 2023, il soumet au Grand Conseil pour 2024 une adaptation de la fiscalité des personnes physiques faisant office de contre-projet à la motion « Philippe Jobin et consorts au nom du groupe UDC - Remercier concrètement les contribuables vaudois en baissant les impôts sur les personnes physiques de 5 points dès 2022 ! (21_MOT_16) ». Concrètement, le Conseil d’Etat propose de procéder à un abattement de 2,5% de l’impôt cantonal sur le revenu à partir de la période fiscale 2024, ce qui correspond à une enveloppe de 75 millions de francs. Contrairement à une baisse du coefficient cantonal, cette proposition a l’avantage, comme le demande la motion, de ne concerner que les personnes physiques et l’impôt cantonal, n’impactant ainsi ni les communes, ni les personnes morales. Ce projet s’intègre d’ores et déjà dans le cadre global d’un contre-projet à l’initiative « Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ». Dans ce cadre, et en réponse à la motion « Florence Gross et consorts - Impôt sur la fortune : le canton de Vaud doit devenir attractif et ne pas léser les épargnants (22_MOT_1) », le Conseil d’Etat examinera également des mesures relatives à l’impôt sur la fortune.

Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que trois modifications fiscales, d’une ampleur de 73 millions de francs sont déjà entrées en vigueur depuis le début de la législature (augmentation des déductions pour l’assurance maladie, augmentation des frais de garde, ainsi que la réduction de l’imposition sur l’estimation des objets mobiliers). En 2024, la déduction pour frais de garde augmentera de 13'000 à 15'000 francs par enfant, mesure ayant déjà été adoptée par le Grand Conseil (augmentation de 10'500 à 13'000 francs en 2023).

Fiscalité des personnes morales et attractivité du canton

S’agissant notamment de la mise en œuvre de l’imposition minimale introduite par l’OCDE, le Conseil d’Etat a exprimé dans son Programme de législature la volonté de garantir et renforcer l’attractivité économique du canton. Pour ce faire, il présente un train de mesures en deux volets. Dans le premier, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de procéder à plusieurs adaptations de la loi sur les impôts directs cantonaux. Il s’agit d’introduire dès 2025 un barème progressif pour l’imposition du bénéfice des personnes morales. Un taux de 3.75% est introduit pour la tranche du bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud excédant 10 millions de francs. Le taux actuel de 3,1/3 % est maintenu pour la tranche de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud jusqu’à 10 millions de francs. Le Conseil d’Etat propose en outre de faire évoluer dès 2023 l’imposition au taux distinct des réserves latentes vers un amortissement annuel pour le solde de la matière.

Dans un deuxième volet, le Conseil d’Etat proposera, début 2024 des mesures de soutien aux conditions-cadres en faveur de l’économie (par exemple : mesures fiscales, soutien à la R&D, main d’œuvre, formation, efficience énergétique, renforcement de l’accueil extra-familial). L’ensemble de ces mesures permettra au Canton de Vaud de répondre de manière équilibrée à l’introduction des nouvelles règles de l’OCDE.

Avec la transmission de ces trois projets d'EMPL au Grand Conseil, ainsi que la réponse à la motion Jobin, le Conseil d’Etat pose les premiers jalons de la législature en matière de fiscalité.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud