Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de loi en vue de la création d’un Conseil de la magistrature
Communiqué du Conseil d'Etat
Etat de Vaud
Publié le 18 mai 2020
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Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature appelé à exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et le Ministère public (MP). La création de cette nouvelle institution, déjà adoptée par les cantons voisins et prônée au niveau européen, doit permettre de renforcer l'indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les pouvoirs.L’avant-projet de loi est mis en consultation jusqu’au 20 août. L’instauration d’un Conseil de la magistrature nécessitera également une modification de la Constitution vaudoise.
Issu d’un long processus de réflexion, qui fait suite au dépôt dès 2012 de plusieurs interventions parlementaires, au rapport de l’ancien procureur tessinois Dick Marty en 2014, ainsi qu’à une large consultation menée par le Département des institutions et de la sécurité dès 2015, cet avant-projet prévoit l’instauration d’un organe de surveillance garantissant le respect du principe de séparation des pouvoirs, conformément à la Constitution vaudoise (Cst-VD, art 89). Le Conseil de la magistrature serait doté des compétences suivantes : la surveillance administrative du Tribunal cantonal (TC) et du MP ; la surveillance disciplinaire des magistrats de OJV et du MP ; le dépôt de préavis à l’intention du Grand Conseil lors de l’élection des juges cantonaux, du Procureur général et de ses adjoints.
La surveillance administrative doit permettre au Conseil de la magistrature de veiller au bon fonctionnement de l’OJV et du MP, sous l’angle de l’efficacité et de l’économicité, par l’examen des rapports annuels, de visites annuelles et le traitement d’éventuelles plaintes. L'indépendance juridictionnelle des tribunaux et du MP demeure garantie.
La surveillance disciplinaire concerne l’ensemble des magistrats judiciaires (1re et 2e instances) et tous les procureurs. Elle prévoit, au besoin, l’instruction d’enquêtes ouvertes d’office ou sur requête. Ce faisant, le Conseil de la magistrature aurait la latitude de prononcer des sanctions susceptibles de recours auprès du Tribunal neutre. La procédure disciplinaire vaudoise deviendrait ainsi conforme aux exigences du droit fédéral, avec une double instance cantonale.
Composition du Conseil
L’avant-projet du Conseil d’Etat présente un Conseil de la magistrature composé de 9 membres : 4 magistrats-es, 1 représentant-e de l’Ordre des avocats vaudois, 1 Professeur-e de la Faculté de droit de l’Université de Lausanne et 3 personnalités externes au milieu judiciaire et choisies par la Commission de présentation du Grand Conseil. Les membres sont proposés par l’autorité ou l’institution dont ils proviennent et sont élus par le Grand Conseil.
La composition retenue permet de doter le Conseil de la magistrature de compétences pluridisciplinaires et complémentaires. Pour le Gouvernement, elle est garante de l’indépendance du Conseil de la magistrature et assure le meilleur équilibre possible entre des membres issus du monde judiciaire et des personnalités apportant d’autres compétences (ressources humaines, médiation, etc.).
Trois niveaux de surveillance
Pour le Conseil d’Etat, l’avant-projet présente plusieurs avantages. Sur le plan institutionnel, celui-ci garantit l’indépendance juridictionnelle des tribunaux et évite toute ingérence du politique dans les affaires judiciaires. D’un point de vue juridique, il résout l’absence actuelle de voies de recours au niveau cantonal et assure une meilleure égalité de traitement en matière disciplinaire. Enfin, la proposition établit trois niveaux de surveillance de façon à assurer le bon fonctionnement des institutions : surveillance interne à l’OJV et au MP exercée par l’autorité hiérarchique, surveillance de la justice par le Conseil de la magistrature et haute surveillance par le Grand Conseil.
Calendrier
Ouverte ce jour, la consultation sur l’avant-projet de loi court jusqu’au 20 août prochain. L’objectif du Conseil d’Etat est de soumettre un projet de loi au Grand Conseil en automne 2021 afin de prévoir une entrée en vigueur du nouveau cadre légal au 1er janvier 2023, date du début de la prochaine législature de la magistrature. Mais avant une telle issue, le souverain sera appelé à se prononcer, l’instauration d’un Conseil de la magistrature nécessitant une modification de la Constitution vaudoise en ses articles 107, 131 et 135.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
- DITS, Stéphanie Taher, conseillère juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
