Le Conseil d'Etat met à jour sa planification financière

Suite à l'effet suspensif accordé par le Tribunal fédéral au recours contre les mesures législatives comprises dans l'assainissement des comptes 2003, le Conseil d'Etat a annulé les votations prévues pour le 28 novembre prochain. La procédure de vote dictée par l'article 165 de la Constitution cantonale est suspendue, mais l'effet financier des mesures d'assainissement est toujours requis par le même article 165. Le Conseil d'Etat a décidé de reprendre ces mesures sous forme de décrets applicables à la seule année 2005, afin de pouvoir boucler son budget 2005 sans attendre le jugement du Tribunal fédéral. Sept des huit mesures en question seront ainsi sujettes au référendum facultatif. La huitième, qui concerne le transfert de tronçons de routes cantonales aux communes, se réalisera par une modification du règlement d'application de la loi sur les routes, et sera de ce fait soustraite au référendum facultatif.

Si le Tribunal fédéral déboute les recourants, les mesures en question seront soumises au peuple selon la procédure prévue par l'article 165 de la Constitution, qui donne à choisir entre la mesure et une augmentation du coefficient de l'impôt cantonal direct d'effet financier équivalent. Ces votations pourraient avoir lieu en 2005, leurs résultats entrant en vigueur dès 2006.

Le Conseil d'Etat a en outre actualisé sa planification financière à la lumière des informations les plus récentes sur les recettes prévisibles de 2006 à 2008. Il y a intégré les effets financiers de la convention salariale conclue la semaine dernière avec la Fédération des sociétés de fonctionnaires. Conformément à son programme de législature, il maintient l'objectif de l'équilibre financier pour 2007. Le taux de croissance des charges et des revenus a été revu à la baisse. Le déficit, dans cette planification, est de 92 millions de francs au budget 2005, de 46 millions au budget 2006, et on voit apparaître un bénéfice de 5 millions en 2007.

Pour atteindre son objectif d'équilibre en 2007, le Conseil d'Etat a planifié la poursuite des efforts d'assainissement, à travers l'application d'une méthode visant à simplifier les procédures administratives et à fixer des priorités dans les prestations. Ce processus, limité à deux ans, doit permettre de réduire de quelque 60 millions, en 2006 et en 2007, les charges de l'Etat.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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