Le Conseil d'Etat invite la population de Perroy à se prononcer sur la révocation du syndic
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 18 avril 2024
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Commune de Perroy
Le Conseil d’Etat a décidé de convoquer le corps électoral perrolan aux fins de se prononcer sur la révocation de M. Didier Haldimann, actuel syndic de la commune de Perroy. Cette décision fait suite aux requêtes adressées au Gouvernement par la Municipalité et le Conseil communal en juillet 2023. La date du scrutin sera fixée d’entente avec les autorités communales une fois la décision entrée en force.
M. Didier Haldimann est syndic de Perroy depuis février 2020. En juillet 2023, la Municipalité et le Conseil communal de Perroy ont demandé au Conseil d’Etat de convoquer le corps électoral aux fins de se prononcer sur la révocation de M. Haldimann. Ces requêtes se fondaient sur deux motifs essentiellement :
- Dans un rapport d'enquête administrative du 29 octobre 2021, établi à la suite de deux dénonciations de sociétés actives dans la commune, la préfète du district de l'Ouest lausannois a conclu que M. Haldimann avait à plusieurs reprises enfreint les règles sur la récusation. Ces faits, contestés par M. Haldimann, ressortent des procès-verbaux de la Municipalité durant la période considérée.
- Depuis juin 2022, Didier Haldimann n’accomplit plus ses tâches de syndic et n’assiste plus aux séances de Municipalité.
Ces deux motifs étant établis et remplissant les conditions posées par l'article 139b, alinéa 3 de la loi sur les communes, le Conseil d'Etat a décidé d’ordonner la convocation du corps électoral perrolan afin que celui-ci puisse se prononcer sur la révocation du syndic de Perroy. Il appartient en effet à la population de Perroy, qui a élu M. Haldimann, de décider si elle lui maintient sa confiance, en dépit des éléments susmentionnés.
La décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, puis le cas échéant au Tribunal fédéral. Si ces instances la confirment, la date du scrutin sera fixée d’entente avec les autorités de la commune de Perroy.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, Christelle Luisier Brodard, présidente du Conseil d’Etat
- DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes