Le Conseil d’Etat et les associations de communes relancent la plate-forme canton-communes et conviennent d’un périmètre déterminé ainsi que d’un calendrier de négociations
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 13 juin 2019
Partenaires
Relations entre l’Etat et les communes
Afin de relancer et préciser un nouveau processus de négociations, il est proposé de faire de la facture sociale le thème prioritaire des discussions. L’éventualité d’une reprise de la facture sociale par le canton sera étudiée, avec une bascule de point d’impôt adaptée à la réalité de chaque commune. En parallèle, il est proposé de revoir la péréquation horizontale entre les communes pour qu’elle tende à être l’outil péréquatif garantissant la solidarité entre elles. Le calendrier proposé vise à ce que les budgets 2022 puissent s’établir en fonction de ces nouveaux paramètres.
L’Etat de Vaud, l’Union des communes vaudoises et l’Association de communes vaudoises ont décidé d’un commun accord d’arrêter le périmètre strict des travaux de la plate-forme canton-communes.
Le nouveau périmètre proposé est déterminé par l’examen de la facture sociale, et notamment son éventuel transfert au canton, partiel ou total, avec une bascule de point d’impôts. Le but est de procéder à cet examen au plus proche de la réalité du terrain et donc sous l’angle du point d’impôt communal, commune par commune. L’étude doit également prendre en compte le caractère dynamique et pertinent sur la durée des impacts financiers de ce transfert, ainsi que l’attractivité du canton après transfert. Le Conseil d’Etat tient à préciser que les solutions retenues devront respecter le principe de neutralité financière pour l’Etat dans la durée.
En parallèle, il est proposé de revoir la péréquation horizontale entre les communes pour qu’elle tende à être l’outil péréquatif garantissant la solidarité entre elles. Comme évoqué lors des premières discussions, les associations de communes proposeront un mécanisme d’adaptation des taux d’impôts des communes, en lien avec leurs structures de dépenses.
Durant la période à venir, les partenaires se sont également mis d’accord pour que ces négociations se fassent au sein de la plate-forme, et considéreront celle-ci comme l’organe unique de négociations.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle que depuis la législature précédente, des protocoles d’accord ont été signés et d’autres décisions prises afin d’alléger substantiellement les charges des communes. L’accord de 2013 qui portait sur quatre domaines principaux (facture sociale, soins à domicile, organisation policière et moratoire sur les subventions aux routes), s’élevait en faveur des communes, à quelque 752,8 millions entre 2013 et 2020, avec une moyenne de 75,5 millions entre 2013 et 2017.
En 2019, le Canton versera 50 millions aux communes, répartis proportionnellement au rendement 2015-2017 des sociétés, y compris celles avec statut fiscal particulier (RIE III).
De plus, dès 2020, l’Etat reprendra la totalité des coûts de financement de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), contre une bascule d’impôt de 2,5 points des communes vers le Canton, les communes s’étant engagées à répercuter 1,5 point du taux de coefficient d’impôt.
Cela dit, en cas d’aboutissement des nouvelles négociations en plus des mesures rappelées ci-dessus, le calendrier indicatif retenu tend à ce que les budgets 2022 puissent s’établir en fonction de ces nouveaux paramètres.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat
