Le Conseil d’Etat en faveur d’une loi fondamentalement revue pour l’ensemble des médias
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 11 octobre 2018
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Consultation fédérale : projet de loi sur les médias électroniques (LME)
Compte tenu de la convergence numérique de la presse, de l’effacement des distinctions entre les catégories traditionnelles de médias et de la nécessité de trouver un cadre législatif global préservant l’évolution du monde médiatique en général, le Conseil d’Etat n’est pas favorable au projet de loi tel que conçu par le Conseil fédéral. Tant son esprit que son périmètre doivent être fondamentalement revus, même si des dispositions d’aide indirecte à la presse sont justifiées et urgentes.
Les tendances observées et la rapidité des bouleversements technologiques nécessitent une cadre légal général et souple, permettant d’anticiper les changements à venir pour éviter tout blocage ou obsolescence. Les moyens numériques de traitement et de diffusion de l’information induisent en effet une convergence de tous les médias par rapport aux catégories traditionnelles, y compris la presse écrite. Aussi, le gouvernement vaudois est en faveur d’une loi englobant la réalité et les problématiques actuelles, et non à un dispositif législatif figeant des catégories entre les médias, alors que celles-ci n’existent quasiment plus dans le paysage médiatique.
Renforcer les conditions-cadres de l’ensemble des médias
Le Gouvernement vaudois estime que Conseil Fédéral doit lancer sans délai une réflexion plus large, afin de renforcer les conditions-cadres de l’ensemble des médias, en envisageant tous les moyens légaux disponibles y compris constitutionnels. Toutefois, si un consensus suffisant se fait déjà autour de certains soutiens justifiés et urgents (aux agences de presse, à la formation, ainsi qu’aux solutions innovantes), une première législation pourrait voir le jour sur ces éléments. Cela dit, le financement prévu à ce jour est fragile, car les types de dépenses globales – SSR, mandats de prestations à des fournisseurs de médias et aide indirecte – ne proviennent que de la redevance.
Maintenir la diversité médiatique
Le Conseil d’Etat estime que l’existence et le maintien de contenus produits par des médias publics et privés de tous types aux niveaux national, régional et local, est indispensable à la vie démocratique. Cette capillarité médiatique contribue à la cohésion nationale et sociale, et permet à chacun de se forger une libre opinion en vue des différents scrutins qui rythment la vie citoyenne de notre pays.
Au titre de cette diversité, les médias actuels dits classiques (presse écrite) doivent être éligibles à l’accomplissement de mandats de prestations, soutenus par la Confédération, comme tout média audiovisuel, tels que l’envisage le projet de loi LME. Ils devraient cependant garantir leur professionnalisme (journalistes RP au sein de leur structure), la formation (formation continue et engagement régulier de stagiaires journalistes) et le développement et maintien de l’emploi dans le secteur. L’attribution des mandats de prestation et le respect de ces critères devraient être sous l’autorité de la nouvelle Commission des Médias (COMME) prévue dans la LME, dont ce serait la tâche essentielle et prioritaire.
Taxer les géants de l’Internet
Si le monde des médias est marqué par une concurrence de plus en plus forte, le renforcement constant des géants de l’Internet et leur influence croissante sur le marché de la publicité change considérablement la donne, y compris pour les médias locaux et régionaux. Cette réalité doit inciter les autorités fédérales concernées à envisager à prélever une taxe sur les revenus liés à la publicité et aux activités numériques, notamment auprès des grands acteurs du marché que sont les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon), et à s’associer au plus vite et de manière active aux discussions en cours dans des organes multilatéraux à ce sujet. Les revenus publicitaires doivent en effet profiter tout ou en partie du moins aux créateurs de contenus locaux, régionaux ou nationaux.
Défendre les radios et télévisions régionales
La LME prévoit que les zones géographiques ne sont plus réservées à un seul prestataire. Avec l’apparition de nouveaux acteurs, les radios et TV régionales pourraient donc voir leur part de redevance diminuer. La LME permet en effet de financer toute offre audiovisuelle sur le web sur l’enveloppe des 6% de redevance actuellement allouée aux médias régionaux. Si la concurrence n’est à ce jour pas encore identifiée, les conséquences et impacts ne sont pas mesurables, mais un risque d’affaiblissement est réel.
De plus LME propose une redéfinition de vastes régions (espaces de communication) dans toute la Suisse, en remplacement des zones de desserte territoriale en place. Il n'y aurait donc plus de zones régionales définies concernant les cantons, mais des offres établies en fonction de publics cibles. Cette approche est contraire à l’esprit du service public qui, par définition, concerne l’ensemble de la population, respectivement des régions et des cantons, pour lui donner les moyens de se forger une opinion. Cette disposition aurait pour conséquence que certains cantons ne seraient plus assurés d’être couverts par l’activité d’un diffuseur régional, ce qui est problématique pour les régions excentrées.
En conclusion, le gouvernement vaudois ne peut se rallier à un projet de loi qui ancre une distinction entre médias audiovisuels et médias principalement écrits, alors même que la disparition de cette démarcation constitue l’une des tendances incontestables du moment. Sans aménagements fondamentaux du projet visant à prendre en compte l’ensemble des médias, le Conseil d’Etat ne peut pas soutenir le projet de loi en consultation.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
