Le Conseil d’État déploie et affine sa stratégie fiscale et financière pour 2019-2023

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 29 octobre 2018

Projet de budget 2019 à l’examen du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil l’exposé des motifs de son projet de budget 2019. Le gouvernement y répond à de nombreux objets parlementaires et présente les adaptations législatives qui étendent le champ d’action et déterminent l’application de sa stratégie fiscale annoncée le 6 juin dernier. De nouveaux éléments précisent notamment l’allégement de la fiscalité des personnes physiques, le rééquilibrage de la répartition financière avec les communes et l’adaptation des systèmes de financement dans le secteur santé-social.

Le 6 juin 2018, le Conseil d’État présentait son plan de réduction de la fiscalité des familles et de la classe moyenne, qui prévoyait notamment la baisse du coefficient cantonal d’imposition de -0,5 point en 2020, 2021 et 2022. En lien avec la convention canton-communes du 10 septembre dernier, le gouvernement a décidé d’accentuer et de concentrer cette réduction et propose au parlement d’adopter une baisse de -1 pt en 2020 et -1 pt en 2021. La diminution des recettes fiscales de l’État atteindra environ 64 mios.

En outre, le Conseil d’État entend porter la déduction fiscale pour frais de garde de 7100 à 8100 francs dès 2020. Il soumet les modifications légales au Grand Conseil, pour une baisse annuelle des recettes de l’Etat estimée à 3 mios. La déduction fiscale pour frais d’entretien d’immeubles fait également l’objet d’aménagements. L’adaptation des dispositions cantonales à la nouvelle loi fédérale sur l’imposition des jeux d’argent conduira encore, dès 2020, à une réduction annuelle des revenus de l’État de 5 mios.

En matière de répartition intercommunale de l’impôt, le gouvernement propose au parlement de clarifier les compétences des différentes autorités. Le Conseil d’État propose aussi de simplifier le système d’imposition de ses membres. Des allocations forfaitaires fixées par arrêté et ajoutées au revenu sont introduites, de même que des déductions pour frais sont prévues selon les normes de la Conférence suisse des impôts.

Le Conseil d’Etat transmet enfin au Grand Conseil son préavis sur l’initiative populaire «Pour une baisse d’impôts pour la classe moyenne». Constatant son aboutissement, il propose de l’accepter sans contre-projet. L’initiative veut augmenter dès 2020 la déduction pour assurance maladie de +800 francs par adulte. Sa mise en œuvre entraînerait pour l’État une baisse des recettes fiscales de quelque 40 mios par année.

Au total, les mesures annoncées ou confirmées impliquent une baisse de la charge fiscale cantonale des contribuables physiques de l’ordre de 80 mios en 2020 et de 112 mios dès 2021. Le Conseil d’État relève que la classe moyenne bénéficiera principalement de ces allégements, qui représentent à terme l’équivalent de plus de trois points d’impôts.

Dans le paquet législatif soumis au Grand Conseil, le Conseil d’Etat intègre également les mesures entérinées dans la Convention signée le 10 septembre dernier entre l’Etat et les associations faîtières des communes. Au titre de la compensation des effets de l’entrée en vigueur anticipée de la RIE III vaudoise, l’exposé de motifs contient les modalités du versement par l’État de 50 mios aux communes en 2019, ainsi que celles liées à la reprise par l’État de la totalité des coûts de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) dès le 1^er janvier 2020. Selon les estimations du budget 2018, la participation des communes au financement de l’institution représente 73,2 mios sur un total de 229 mios. Tenant compte de l’augmentation des soins à domicile en raison du vieillissement de la population, les communes bénéficieront ainsi d’une réduction de charges se situant entre 75 et 80 mios dès 2020.

S’agissant du matériel de soins utilisé en EMS par 80% des résidents (LiMA), pour un volume annuel de 8,9 mios et financé jusque-là par l’assurance-maladie, il sera intégré en 2019 dans le financement résiduel des soins en EMS pris en charge par le canton. La politique familiale sera simplifiée par la dissolution du Fonds cantonal pour la famille à fin 2018 et un comité des cas dignes d’intérêt sera créé. Les prestations continueront à être financées par les cotisations des employeurs et des salariés. Le solde du fonds, 8 mios à fin 2018, sera affecté au financement des régimes PC Familles et Rente-pont en 2019.

Au final et comme chaque année, le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil sa planification financière, actualisée en fonction du budget 2019 et des nouveaux effets fiscaux et financiers jusqu’en 2023. Il en ressort une faible augmentation des revenus pour 2020 et 2021, en raison de la baisse du coefficient d’impôt et de l’augmentation de la déduction pour primes LAMal. L’excédent de charges planifié sur l’ensemble de la période est atténué par les mesures politiques adoptées par le gouvernement dans le cadre de son Programme de législature.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud