Le Conseil d'Etat demande une année supplémentaire pour traiter l'initiative SOS Communes

Le 14 septembre 2022, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret demandant au Grand Conseil de prolonger d'un an le délai de traitement de l'initiative SOS Communes dans le but d'y opposer un contre-projet. Cette possibilité est prévue par l’art. 82 de la Constitution vaudoise. L’initiative demande que l’Etat assume l’entier de la facture de la Participation à la cohésion sociale (PCS) avec, en contrepartie, une bascule de 15 points d’impôt des communes à l’Etat.

En sollicitant un prolongement d’un an du traitement de SOS Communes, le Conseil d’Etat entend poursuivre les discussions avec les faîtières des communes vaudoises afin de proposer un nouveau système de péréquation intercommunale. L’objectif du gouvernement est que ce nouveau système réponde non seulement à la question du sort de la PCS, mais également aux autres problèmes posés par l’actuel système péréquatif. La question de la PCS est effectivement indissociable de la péréquation dans son ensemble, un système qui devrait nécessairement être revu même si l'initiative était acceptée.

Les travaux avec les faîtières de communes reprendront début octobre et viseront à obtenir un accord de principe d’ici le 1^er trimestre de l’an prochain. Un projet de nouvelle péréquation sera ensuite élaboré et mis en consultation. L’initiative et le contre-projet pourront alors être soumis au Grand Conseil au cours de l’automne 2023. Une éventuelle votation populaire pourrait dès lors se tenir dans la première moitié de l’année suivante. Le calendrier ainsi prévu permettra l’entrée en vigueur des dispositions finalement retenues le 1^er janvier 2025.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
• DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes